la dernière de 5 demandes d'accès à l'information
courriel envoyé à la
Commission de l'accès à l'information
(je ne suis pas très convaincue, qu'on va pouvoir y répondre...
mais je ne perds rien du tout à essayer.]
Demande d'accès à l'information
Bonjour,
J'aimerais savoir si des explications sur les décisions prises par la Commission d'Accès à l'information suite à la consultation publique sur la recherche en généalogie seraient disponibles (2002).
j'ai vu le «Les modifications introduites au Projet de loi 50 étaient inconnues au mois de janvier dernier lorsque la décision fut prise de tenir la consultation. L’objectif poursuivi était alors de soumettre un rapport pour alimenter la réflexion des membres de la Commission d’accès à l’information afin de proposer des recommandations dans le prochain rapport quinquennal.» [1] mais tout de même j'espérerais quelques éclaircissements, si c'était possible.
J'aurais 2 demandes à cet effet.
La première :
- Pourquoi la CAI n'a-t-elle pas retenu la proposition de maintes personnes ou organismes suggérant une forme de contrôle ?
par exemple :
(exemples pris dans les résumés des mémoires présentés à la CAI. [2] )
page 6 de 43
«Il serait bon de se prononcer (comme société) sur la définition de ce qui a un caractère nominatif ou public et de tenir un registre sur ces informations.» - l’Association des archivistes du Québec
«... que soient instaurés des mécanismes de contrôle » - id
«Les chercheurs pourraient, par exemple, en demander l'accès à la Commission d'accès à l'information, mais sans toutefois avoir
le droit de le publier.» - id.
«Reconnaître que certains renseignements personnels ont un caractère public et sont accessibles, sous réserve de l’existence d’un motif sérieux et légitime et d’un contrôle d’accès à ces renseignements, soit par une société accréditive indépendante, soit par un droit de regard et d’autorisation par la Commission d’accès à l’information.» - Le Barreau du Québec
p. 10 de 43.
«Encadrer l'accès au registre de l'État civil » - M. Lionel Beaudoin
p. 28 et ss de 43
«Il y a toutefois lieu de définir des normes et des protocoles pour baliser la diffusion d’informations sensibles» -
«Donner un accès aux actes de l'État civil à l'intérieur de ces derniers délais, et ce, conditionnel à la signature d'un protocole de recherche et de diffusion» - l’Institut d’histoire de l’Amérique française
La seconde :
- Maintes sociétés ou organismes de généalogie ont fait état d'Un Code de Généalogie des Généalogistes, certaine parlant même de «sanction» pour ceux qui le transgresseraient.
Une seule personne, a mentionné qu'un Code qui ne mentionnait pas de sanction n'était pas dissuasif.
Est-ce que l'on doit comprendre que la Commission d'Accès à l'Information n'a pas retenu les propositions de «contrôle», du fait de ce soi-disant «Code de Déontologie des Généalogistes». Est-ce que la Commission d'accès à l'information s'est penchée sur l'application de ce soi-disant «Code de Déontologie du Généalogiste» ?
par exemple :
p. 21 de 43
«La Société de Québec est régie par le Code de déontologie adopté par la Fédération québécoise des sociétés de généalogie.» - Société de Généalogie de Québec
p. 38 de 43p. 21 de 43
«La Société de Québec est régie par le Code de déontologie adopté par la Fédération québécoise des sociétés de généalogie.» - Société de Généalogie de Québec
«: Le généalogiste qui poserait un geste illégal serait exclu en vertu du Code de déontologie de la Fédération québécoise des sociétés de généalogie» - Fédération des sociétés d'histoire du Québec
p. 40 de 43
«Il n'est pas nécessaire de réglementer davantage la pratique de la généalogie, les généalogistes étant des bénévoles devant suivre le Code de déontologie de la Fédération québécoise des associations de généalogie.» - Fédération des familles souches québécoises
p. 32 de 43
«On s’étonne des préoccupations relatives au contrôle du travail des généalogistes» - Société d’histoire et de généalogie de Salaberry
«Un généalogiste qui contrevient par sa conduite aux statuts et règlements de la Société sera exclu» - id.
«On s’étonne des préoccupations relatives au contrôle du travail des généalogistes» - Société d’histoire et de généalogie de Salaberry
«Un généalogiste qui contrevient par sa conduite aux statuts et règlements de la Société sera exclu» - id.
p. 18 de 43
«Code de Déontologie (...) «de la sanction» - Fédération québécoise des sociétés de généalogie
«Code de Déontologie (...) «de la sanction» - Fédération québécoise des sociétés de généalogie
p. 26 de 43
«L'existence d'un code de déontologie pour les généalogistes démontre une conscience de bien faire. Cependant, un tel code, en l'absence de sanction, ne peut être dissuasif. La loi est au-dessus de toute autoréglementation.(...)» - Me Jean Goulet, professeur titulaire à la facultéde droit de l'Université Laval.
«L'existence d'un code de déontologie pour les généalogistes démontre une conscience de bien faire. Cependant, un tel code, en l'absence de sanction, ne peut être dissuasif. La loi est au-dessus de toute autoréglementation.(...)» - Me Jean Goulet, professeur titulaire à la facultéde droit de l'Université Laval.
[1] La Commission met fin à ses travaux dans le cadre de la consultation publique
sur la recherche en généalogie et la protection des renseignements personnels.
http://www.cai.gouv.qc.ca/cai_co_20020711/
[2] la Commission a produit un résumé des écrits ou des propos
http://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_CO_20020711_gen_res_fin.pdf
_________________________________________________________________________________
-- la raison de cette demande : le Code de Déontologie du Généalogie n'a jamais existé réellement, c'est un leurre inventé pour tromper les organismes publics afin d'obtenir plus de latitude concernant l'utilisation de données personnelles. (Le faux-Code de Déontologie a été adopté après l'entrée en vigueur du C.c.Q., en 1994. Il n'a jamais été appliqué en 18 ans)
par exemple :
«Je tiens à vous préciser que la fédération propose un Code de Déontologie à ses membres, mais ne peut l'imposer. » - Michel Banville, actuel président de la F.Q.S.G.
«C'est moi qui leur ai dit de ne pas répondre...» (à une demande en déontologie) - Albert Cyr, ancien président de la F.Q.S.G.
Depuis la Fédération québécoise des Sociétés de Généalogie, une liste électorale volée de tout le Québec (avec date de naissance, adresse...) a été distribuée par des administrateurs, dont faisait partie le président de l'Institut Drouin et son avocat. [La cour supérieure, à la demande du D.G.E.Q. a interdit l'utilisation de cette liste volée en juin 2012]
_________________________________________________________________________________
Respectueusement,
Natalie Bédard
Montréal
Compositionn Nº 8 (1923) de Kandinsy |
et c'était la dernière. (tant mieux, c'est ennuyeux à faire !).
j'ai reçu un accusé de réception pour toutes mes demandes, exceptée pour celle faite au DGEQ- qui est, par ailleurs, la demande la plus lue.
(mais je ne crois pas en avoir reçue d'accusé de réception lors de ma première demande au DGEQ)
on verra !
votre moujik,
N
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire