Une petite demande d'enquête en déontologie à mes sociétés de généalogie préférées...
Juste pour leur rappeler d'essayer d'être cohérentes !
Et, que la liberté d'expression, ce n'est pas affaire de mépriser les droits des autres.
(même si ce n'est pas illégal d'en rêver, quand même...)
messages à la Société du Marigot,
la SGCF,
et à la SGQ
le titre du courriel était :
Demande d'enquête en Déontologie | BSQ mariages et décès 1926-1997
Bonjour,
Je
demande à ce que vos sociétés qui offrent le BSQ à leurs membres,
sans en avoir le droit, informent correctement leurs membres du fait
que des informations provenant de l,État ne peuvent être utilisées
que dans les buts pour lesquels elles ont été obtenues.
Il
va de soi que les informations personnelles obtenues par le MSSSQ /
DEC n'ont pas été obtenues pour en faire de l'information de nature
généalogique et être vendues sur Internet. Autant les index que
les images contiennent des renseignements personnels de nature privée
et, la Charte québécoise protège la vie privée. Pourriez-vous au
moins l'indiquer à vos membres, et leur demander de ne pas les
mettre sur des forums ou arbres en ligne pour ne pas réitérer des
erreurs très récentes.
Vos
3 sociétés ont déjà commis l'impair de croire le contraire en
diffusant illégalement une liste électorale, au mépris des droits
individuels de 5,5 millions de personnes et sans même aviser leurs
membres de ce qu'elles leur faisaient faire. [ aucune ne l'a reconnu
ou ne s'est excusé à ses membres auxquels elles ont caché des
informations!]
La
Cour Supérieure et la Cour d'appel dans cette affaire avait bien
souligné :
«La
protection de renseignements personnels de nature privée communiqués
volontairement à l’État n’a de sens que si les renseignements
ne servent qu’à la fin à laquelle ils peuvent légalement être
demandés et à rien d’autre. » - cour d'appel
«
la loi garantit à ceux qui fournissent volontairement des
renseignements personnels qu’ils ne seront utilisés qu’à des
fins précises reliées au processus démocratique.» - cour d'appel
«
la Cour suprême a souligné, au sujet des lois fédérales en
matière d'accès à l'information et de protection des
renseignements personnels, que le droit à la vie privée l'emportait
sur le droit d'accès à l'information» - Cour Supérieure
------------------------------
Je
désire aussi me plaindre, pour les mêmes raisons des propriétaires
de l'Institut Drouin, MM. Pépin et Robert, membres de vos sociétés,
et demander à ce qu'il leur soit aussi imposé de mentionner à
leurs abonnés que les informations du BSQ sont de nature privée et
ne peuvent être mis en ligne sans "avoir un intérêt sérieux
et légitime à le faire " (Code civil).
Qu'il
soit aussi demandé à Sébastien Robert de cesser de mettre de
telles informations sur FaceBook. (ex. : les parents de joueurs de
hockey ! c'est plate sans leur carte du ciel, prévisions astrologiques et nombres
chanceux)
merci
beaucoup.
Je
connais votre grand efficacité pour la déontologie et je suis
convaincue d'avoir rapidement un accusé de réception et une
confirmation d'enquête dans les prochains jours.
Toute
réponse sera mise sur mon blogue.
Avec
mon admiration sans cesse renouvelée pour vos organismes et
l'efficacité de la mise place de rouages déontologiques d'une renversante efficacité.
Natalie
Bédard
Montréal
blogue
:
la
généalogie sans déontologie
est le passe-temps le plus con qui soit.
ajout 15 /10 :
évidemment aucune société n'a répondu.
La Déontologie, ça leur sert à vendre,
pas à s'ennuyer...
--------------
cour
Supérieure :
cour
d'appel :
Code
Civil :
|
et mon prochain message,
ce w/e, j'espère, sera le Grand Bal Annuel de G-F.
vous y êtes cordialement invités...
j'ai très hâte.
votre moujik,
N
