Bonjour,
Je voudrais , de plus, ajouter ceci à ma plainte de lundi, s'il-vous-plaît.
- Je demande au protecteur du Citoyen à ce que la CAI ait assez de transparence pour dire contre quels organismes elle a porté plainte concernant la diffusion et la commercialisation illégale du BSQ 1926-1997.
- Je demande à ce que ma plainte soit retirée des dossiers de la CAI et détruite. Je ne désire plus du tout faire partie des nigauds-naïfs dont la CAI (le président en tête) s'est abusivement moqué pendant plusieurs années.
J'ajoute aussi, la réponse du 23 juin de M. Chartier, de la Commission d'accès à l'information (en pièce-jointe) et mon commentaire, qui suit :
M. Chartier m'écrit dans sa réponse que la Commission traite ce dossier «depuis de longs mois» (sic). On ne peut pas s'entendre quand la CAI utilise ce type de ramollissement artificieux, pour parler d'un délai de plus de 4 années, de la même façon, « d'ici quelques semaines» m'avait-il écrit en février, il y a donc plus de 4 mois (et, ces «quelques semaines» se prolongent toujours, et vont certainement dépasser les 6-7 mois !).M. Chartier nie que la CAI se «traine les pieds». Alors, à la CAI, quand commence-t-on à se traîner les pieds après 7 ans? 12 ans?
M. Chartier écrit que mes propos sont «tout à fait inexacts». En fait, mes propos sont on ne peut plus rigoureux et vérifiables (v. les 2 liens ci-dessous). La CAI a fait une vérification des demandes d'accès du MSSSQ pour la période du 1er janvier au 7 avril 2002. Le MSSSQa remis plusieurs millions de données personnelles suite à une soi-disant "demande d'accès à l'information" en février 2002, et laCAIne l'a pas vu lors de sa vérification.Il n'y en aurait pas de problème si cette vérification avait été faite de façon plus exhaustive, car il s'agissait des images qui sont maintenant vendues sur internet. Je déplore que M. Chartier puisse m'accuser d'inexactitudes.
La CAI a failli, aussi, à son devoir de surveillance, notamment, aux Archives Nationales, où les multiples exceptions sont devenues la règle pour les généalogistes. «Mariages jusqu'en 2004» -annonce sur son site la BAnQ, où on retrouve aussi le Fonds Drouin, le BSQ 1926-1997..., ainsi, tout ce qu'il y a de moins éthique en généalogie édicte sa loi aux Archives Nationales : Mes Aïeux, la Société de Généalogie des Cantons de l'Est, BMS2000, l'Institut Drouin, (M. Pépin, quant à lui, brandit son "Code de Déontologie" dans les consultations publiques et les commissions, mais jamais sur son propre site.) Ce serait bienvenu que la BAnQ fasse aussi un coup de pub, sur son site, au respect à la vie privée. le propos qu'elle tient est tellement confondant, on n'est pas de taille à côté d'un tel organisme qui sous-informe. À part 2 les jugements sur la liste électorale volée et commercialisée, il n'existe strictement rien pour informer les généalogistes.
De plus, la CAI a accepté les arguments des organismes de généalogie sans jamais vérifier la véracité de leur supposé Code de Déontologie du Généalogiste (jamais appliqué en 20 ans, inapplicable, où l'idée de "protection du public" est inexistante et qui a expressément été créé pour leurrer les organismes publics, et particulièrement faire leur lobbyisme de la donnée personnelle auprès de la CAI et du DEC) pasplus qu'elle n'a vérifié la représentativité du "bureau d'attestation de compétence des généalogistes" (pas même 1%). La CAI n'a, non plus, jamais vérifié s'il était exact que l'ensemble des gens apprécieraient de trouver leur date de naissance - entre autres informations personnelles - en cherchant leur nom sur "Google". (un exemple, parmi bien d'autres - je vous le mets parce que je m'étais faite expulser de ce forum, pour avoir commenté par « Fantastique! de la légitime information du public» ce propos : famille Bossé . Une règle non-écrite veut qu'on ne doit pas commenter les irrespects en la vie privée de généalogistes car ça « brime leur liberté d'expression»). C'est tellement présomptueux de décider que des gens qu'on ne connaît pas, apprécient qu'on mette des renseignements personnels les concernant, sans même chercher le moyen d'obtenir leur opinion. [Voir ci dessous, dans l'encadré, des exemples de ce que l'on retrouve sur Internet.]
M. Chartier me dit que je connais les « organismes publics et privés qui sont concernés par la situation». Mais, non justement, je ne les connais pas, et c'est ce que je demandais; (je connais ceux qui ont potentiellement pu être sujet à des plaintes, mais il a écrit lui-même qu'il a demandé à ne «pas donner suite à ma lettre»). Ainsi, j'ignore quels sont les organismes visés par les dossiers «111493 et 111494» et je crois que les organismes privés ne le sont pas. (le grand effort que M. Chartier met dans son propos pour ne pas l'écrire, m'en convainc davantage). Le délai déraisonnable de 4 ans est dû selon moi à la résolution que paraît avoir pris la Commission de ne pas agir contre ces vendeurs opportunistes de données personnelles. M. Chartier n'écrit même pas si des plaintes ont été faites contre eux, c'est complètement anormal de ne pouvoir savoir cela après tant d'années.
Je n'ai pas demandé à «condamner» qui que ce soit (les guillemets sont de M. Chartier, mais je n'ai jamais utilisé ce mot), mais les "responsables", devraient avoir la responsabilité d'admettre leurs erreurs, et d'atténuer les inconvénients, on ne l'a toujours pas pu constater cette évidence, que ce soit au MSSSQ, à l'ISQ ou à la BAnQ. J'avais demandé en 2011, sans succès, et à nouveau en 2013, à la BAnQ, à ce que des avis mentionnant la protection à la vie privée concernant les informations du BSQ 1926-1997 soient installés, comme on le fait pour la protection du droit d'auteur partout dans les salles des Archives Nationales. Mme Hélène Cadieux avait répondu à ma demande très favorablement «Merci pour votre suggestion. J’envoie immédiatement votre demande aux responsables des salles des centres d’archives. Le suivi approprié sera effectué.». J'étais tellement contente que ma demande reçoive cet accueil. Et, plus rien. Ça n'a jamais été fait à ma connaissance. Ainsi, une personne qui trouverait son formulaire de mariage sur Internet serait toujours, depuis «de longs mois» au dire de M Chartier (cad plus de 4 ans), sans la moindre possibilité de trouver quelque information auprès du MSSSQ, du MSSSQ, de la BAnQ ou de la CAI. De même, maints généalogistes vont continuer à croire qu'il est correct de mettre de telles informations sur Internet. C'est là où est l'injustice et le dommage créé ce traitement déraisonnablement long. Seulement à lire les propos sur la généalogie de la CAI dans ses rapports quinquennaux (sans jamais se poser de question sur les nouvelles technologies) et à la regarder faire, tout comme la BAnQ, on se demande si ce n'est pas leur désir de voir abolir les règles de confidentialité sur l'état civil.
Au moins, pendant que les généalogistes amateurs se trouvent capricieusement le droit d'écrire ce qu'ils veulent à l'insu de leurs voisins ou de n'importe qui, on peut compter sur les personnes adoptées qui tiennent l'étendard du respect du Code Civil concernant l'état civil, et la loi surannée qui leur tient lieu de parents. Le projet de loi qui les concerne traine depuis un 8 à 10 années, et est déjà vétuste avant même d'avoir été adopté (sans jeu de mot). Pendant ce temps, les marchands de données par leurs multiples tricheries (entre autres un faux Code de Déontologie du Généalogiste), ont obtenu un quasi-accord tacite de la CAI pour faire fructifier leur commerce, alors que les personnes adoptées sont, elles, pénalisées de respecter les lois et le processus démocratique. Injuste.
La CAI a l'intention de procéder dans ces dossiers? Je ne le crois plus du tout. Ils sont destinés à s'empoussiérer, et les lobbyistes "déontologiques" à trouver que tricher, se moquer de la "protection du public", c'est un procédé vraiment très efficace.
merci à vous,
Natalie Bédard
DES EXEMPLES
sur internet, dans les forums de discussions :
- Des gens utilisant un pseudonyme, «Jumelle», «Coco44» , qui mettent les dates de naissance, de mariage etc... de n'importe qui sur des forums de généalogie (accessibles par Google), mais cachent eux-mêmes, très scrupuleusement, leurs propres nom et prénom.
- Lu sur un forum, une nécrologie récente, copiée de but en blanc, une généalogiste (sans nom) commente la photo : «Calvasse ! le cancer ne l'avait pas amochée à peu près».
- etc...
les gens apprécient de voir les généalogistes s'occuper d'eux , affirme les organismes de généalogie... Vraiment?
- J'ai collaboré à un site, ou les dates de naissance de personnes de personnes vivantes, étaient acceptés. Il y avait aussi une politique : quiconque demandait à ce que ses données personnelles soient retirées, le responsable du site s'exécutait sans discuter ou essayer de leur faire entendre raison et en priorité. Ça m'a paru très convenable. (il n'y a pas plus réglo que ce webmestre).
J'ai collaboré à ce site pendant environ 1 an et demi, pendant cette période à ma connaissance, à 3 reprises des gens (des familles entières! frères-sœurs, cousins-es, neveux-nièces, leurs enfants, leurs conjoints ...) ont demandé à ce que leurs infos soient retirées. (et il était bien rare de voir, des gens mettre les infos de leurs famille ainsi, en ligne) Ça l'a été fait immédiatement. Dans 2 de ces 3 cas, les personnes qui avaient mis les informations personnelles des membres de leur propre famille m'en ont parlé. Ils étaient tous deux désolés autant de cette réaction des gens de leur famille que du fait d'avoir dû demander au webmestre d'effacer ces données qu'il avait, peu de temps auparavant, entrées... Ces données avaient toutes été acquises de vive voix, données par les gens eux-mêmes, et non obtenues sur des fichiers tels que le BSQ1926-1996 ou la liste électorale volée de l'Institut Drouin.
Je sais aussi fort bien qu'on me serait tombée sur la tête, si j'avais mis en ligne les informations personnelles des membres de ma famille. [je leur ai déjà demandé leur opinion sur l'utilisation d'une liste électorale volée, et c'était le dégoût général].
Depuis ce temps la politique sur ce site à complètement changé. il n'y a plus de données de personnes vivantes.
Ainsi, c'est là-dessus que je me base pour affirmer que les gens ne sont pas intéressés à voir leurs infos en ligne. Et dans ces cas-ci, c'était sur bien présenté, sur un arbre généalogique, et non pas dans un brouillon, avec des hypothèses et des erreurs, comme on le voit dans des forums de discussion généalogique.
Si mes exemples ne sont pas très statistiques ce sont les meilleurs que je connaisse, et aussi longtemps que de vraies sondages n'auront pas été faits, par des gens autres que ceux qui se baladent sans honte avec un faux-Code de Déontologie depuis 20 ans, ce sera celles que j'appliquerai. Et, je laisserai certainement pas des gens faire ce qu'ils veulent des droits des autres, à leur insu en plus, sans réagir.
INTIMIDATION quand il est question de protection de données personnelles.
- «vous êtes partie de plus belle en déformant démagogiquement des extraits d'un discours de Me Racine en y trouvant un lien, que vous êtes seule à voir, entre la liste électorale et l'Annuaire des citoyens du Québec. (...) vous allez commencer encore un tour de bal infernal et démagogique. » - Jean Pierre Pépin de l'Institut Drouin à moi (courriel)
- Ça l'a pris environ une semaine, pour qu'on trouve un prétexte à m'expulser d'un forum après que je me sois plainte au DGEQ, en 2010.
- Expulsée environ une semaine après avoir demandé aux responsable d'un site ce que signifiait «confidentialité assurée» lorsque l'on voyait partout des données personnelles dans les forums.
- «Il me semble que vous êtes celle qui crie au loup constamment pour dénoncer l’Institut Drouin auprès de tout ce qui bouge et touche à la généalogie. Il faut penser au Directeur général des élections, la Fédération des sociétés de généalogie, la Société généalogique canadienne française, l’Université de Montréal et quoi encore. (...) Ma chère dame, changez d’attitude et laisser faire les grands débats qui n’en sont plus. Je vous invite à faire la généalogie des tous les descendants des « rebelles » de 1837-1838. Là, ce serait une belle avancée généalogique. »
- Sur un autre forum, J'ai été sévèrement censurée (jusqu'à ce que je ferme mon compte) pour avoir mis le lien vers le jugement interdisant la liste électorale volée.
- Sur encore un autre forum : Au sujet de la confidentialité : «T'es comme une mouche dans un pare-brise de voiture, c'est un peu dérangeant, mais ça n'empêche pas la voiture d'avancer» .
- Sur un 4e forum, censurée, déplacée pour avoir mis la lettre reçue d'une demande d'accès, mentionnant qu'une compagnie privée ne pouvait utiliser les données de l'Index du BSQ.
etc... ce n'est pas du tout du tout exhaustif exhaustif.
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