La confidentialité du registre de l'État civil surprend si l'on constate
que (...) le Bureau de la Statistique du Québec aurait remis aux sociétés de
généalogie une liste informatisée des mariages et des décès, de 1926 à 1996
les renseignements (...) sont publics, au même titre
que les registres de l'État civil l'étaient avant 1993
Les documents antérieurs à 1993 avaient un caractère public.
que (...) le Bureau de la Statistique du Québec aurait remis aux sociétés de
généalogie une liste informatisée des mariages et des décès, de 1926 à 1996
les renseignements (...) sont publics, au même titre
que les registres de l'État civil l'étaient avant 1993
Les documents antérieurs à 1993 avaient un caractère public.
propos de la Fédération et de la Société de Québec
tenus lors de la consultation publique de 2002.
Je lis, entre les lignes, quelque chose qui ressemble grandement à : pour obtenir en 1997 des informations qu'elle savait ne pas être publiques la S.G.Q. a fait semblant de l'ignorer -donc a triché- et continue a faire croire à ses membres avec la complicité de la Fédération et de son Code-mou de Déontologie -qui dit qu'un généalogiste doit respecter les lois concernant le droit au respect de la vie privée- que ce qui n'est pas public l'est.
accès à l'information
au pif! je n'ai rien à perdre.
objet : Demande d'accès à l'information
- images «formulaire de mariage» 1926-1997
- images «formulaire de mariage» 1926-1997
Bonjour,
Je voudrais savoir si la Société de Généalogie de Québec, la Société de Généalogie Canadienne Française et l'institut Généalogique Drouin ont obtenu le droit de numériser les images des «formulaires de mariage» 1926-1997, à partir des collections des Archives nationales ( de Québec ou de Montréal ou de dieu-sait-où).
Si c'est le cas, je voudrais avoir accès à toute la correspondance entre ces organismes / compagnie privée et les Archives nationales; à défaut, aux règles et lois appliqués par la BAnQ pour permettre ces numérisations. Est-ce que ces compagnies / sociétés sont pleinement propriétaires de ces images (pourraient-elles les vendre en Chine ?)
Je voudrais savoir pourquoi il n'y a pas de mention quant à la confidentialité; les données d'après1994 ne sont pas publics, et celles d'avant 1994, ne le sont pas tant que ça non plus.
Il est généralement d'usage que lorsque Bibliothèque et Archives nationales du Québec a des partenariats (et c'est aussi le cas pour Bibliothèque et Archives du Canada : exemples les recensement de 1825,1831, 1841, 1852, (à venir 1861 .... les répertoires de notaires etc...) que ce soit aussi accessible, gratuitement, sur les sites des Archives nationales.
Va-t-on voir bientôt le BSQ 1926-1997, numérisé et gratuit, sur le site de la BAnQ, ou l'usage en est réservé à l'entreprise privée et à ces sociétés?
merci

Natalie Bédard
Montréal
et il fait bien trop beau pour lire des choses comme ça!
Bonne journée !
Votre désabusé moujik,
N
référence:
consultation publique de 2002, ce lien :
http://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_CO_20020711_gen_res_fin.pdf
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