message au Protecteur du Citoyen
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À Pcitoyen, Jean.Chartier, Diane.Poitras
CORRIGÉ.
il y a des erreurs et des omissions dans le courriel que j'ai envoyé précédemment.
Toutes mes excuses pour ce double envoi.
Bonjour,
Est-ce que le protecteur du citoyen pourrait se préoccuper du fait que depuis plus de 4 ans la CAI piétine épouvantablement sur une fuite de plusieurs millions de données personnelles depuis l'ISQ le MSSSQ le BAnQ; en somme un cafouillage général.
La CAI a aussi raté en 2002, une enquête; elle effectuait une vérification au moment où le "responsable" de l'accès [elle] a donné accès illégitimement à plus de 2,5 millions de formulaires de mariage et n'a rien vu. La CAI enquête donc aussi sur ses propres ratages,et prend son temps !
La CAI ne veut même plus répondre.
Ces données sont commercialisées sur Internet par une compagnie privée (la même qui avait commercialisé une liste électorale volée) et deux sociétés de généalogie. La CAI a semble-t-il pas fait d'enquête sur la commercialisation de ces données. C'est déconcertant. La finalité de ces données n'est pas de satisfaire les généalogistes. De plus, en 2013, la Cour d'Appel écrivait que «[40] En somme, le fait de diffuser des informations qui ont pu être obtenues d'une source qui a agi illégalement n’empêche pas un tiers diffuseur de bonne foi de bénéficier de la protection offerte par l’alinéa 2b) de la Charte canadienne et l’article 3 de la Charte québécoise (liberté d’expression).».
La CAi n'a même pas vérifié s'ils avaient agi de «bonne foi»... maintenant, ça fait plus de 4 ans, la CAI a manqué à ses devoirs de surveillance, et n'a pas été juste et franche envers les gens qui s'en sont plaints.
merci beaucoup,
Natalie Bédard
c.c.
Me Jean Chartier (commissaire en 2013 sur cette affaire)
Me Diane Poitras (commissaire depuis 2014, d'après ce que j'ai su d'une demande d'accès)
J'ai fait 2 demandes d'accès auprès de la CAI concernant ces demandes d'enquête.C'était un peu pour rigoler, pour montrer que c'était tellement absurde le suivi qu'on offrait,qu'il fallait à la CAI avoir recours à une "demande d'accès" pour avoir de l'information légitime.Mais la CAI n'a pas compris mon humour...D'ailleurs une autre personne qui a fait une plainte m'a écrit :«Plus de nouvelle de la CAI depuis (2012). En 2015, on en apprend plus en lisant votre site web.»
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la première version erronée (des fautes de date) était :
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Bonjour,
Est-ce que le protecteur du citoyen pourrait se préoccuper,
du fait que depuis plus de 4 ans la CAI piétine épouvantablement
sur une fuite de plusieurs millions de données personnelles
depuis l'ISQ le MSSSQ le BAnQ; en somme un cafouillage général.
La CAI a aussi raté en 2002, une enquête; elle effectuait une vérification au moment
où le "responsable" de l'accès a donné accès illégitimement à plus de millions
de formulaires de mariage et n'a rien vu. La CAI enquête donc aussi sur ces
propres ratages, et prend son temps !
La CAI ne veut même plus répondre,
merci beaucoup,
Natalie Bédard
c.c.
Me Jean Chartier (commissaire en 2003 sur cette affaire)
Me Diane Poitras (commissaire depuis 2004, d'après ce que j'ai su d'une demande d'accès)
J'ai fait 2 demandes d'accès auprès de la CAI concernant ces demandes d'enquête,
C'était un peu pour rigoler, pour montrer que c'était tellement absurde le suivi qu'on offrait,
qu'il fallait à la CAI avoir recours à une "demande d'accès" pour avoir de l'information légitime.
Mais la CAI n'a pas compris mon humour...
D'ailleurs une autre personne qui a fait une plainte m'a écrit :
«Plus de nouvelle de la CAI depuis (2012). En 2015, on en apprend plus en lisant votre site web.»
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Une réponse :
* j'ai reçu un message automatisée de Me Poitras : «je suis en vacances du 22 juin au 13 juillet....»
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