MSSSQ | demande d'accès

André Lanskoy

G-F a le regret d'aviser ses amis-lecteurs, fans finis d'accès à l'Information que

M. Claude Lamarre n'est plus responsable de l'Accès au MSSSQ ... 

Mme Marie-Josée Péan n'est plus responsable de l'Accès à l'ISQ....

Oh! mais quel dommage ! (sic)

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Bonjour Mme Breton, J'aimerais pouvoir obtenir accès à la demandes de l'ISQ (BSQ)  de juin 1986, et à la réponse du MSSSQ d'août 1986 concernant les formulaires de mariages 1926 - ... dont est propriétaire le MSSSQ. J'aimerais avoir accès à la demande de l'ISQ (BSQ)  de décembre 1993 et à la réponse du MSSSQ de décembre 1993  concernant ces mêmes formulaires. J'aimerais savoir pour ces 2 réponses du MSSSQ (1986 et 1993)  si la CAI  avaient avait été consultée. J'aimerais savoir si pour la 2e réponse (1993)  du MSSSQ si le DEC avait été consulté ou avisé. J'aimerais savoir si j'ai raison de croire que ces formulaires sont depuis 1997, conservés sous forme numérique (après l'avoir été sous forme de microfilm). *** J'aimerais obtenir accès sur toute information expliquant  pourquoi les données du BSQ (index) et les formulaires du MSSSQ ne sont pas protégés aux Archives Nationales et à la Collection Nationale. Aucune mention du droit au respect de  la vie privée n'est faite aux utilisateurs de ces sources, comme on en retrouve partout à la BAnQ  concernant le respect du droit d'auteur. Pourquoi le MSSSQ ne demande-t-il pas à la BAnQ de mentionner sur les microfilms, les index, les exigences du Code Civil (35 et ss, et 144 et ss), de la loi sur les archives (art 19), la loi de protection des renseignements personnels dans le secteur public ( art. 54.entre autres).. C'est très  trompeur pour les utilisateurs (par exemple moi, qui a longtemps cru que l'utilisation de telles données étaient légitimes parce que la BAnQ les offraient), et c,est grandement le fait de la négligence du MSSSQ. J'aimerais savoir à qui je dois m'adresser pour que cette erreur soit enfin corrigée, les usagers correctement informés,   et que l'on voit, sur les infos provenant du MSSSQ à la BAnQ, des avertissements concernant la vie privée. merci Natalie Bédard Montréal référence extrait d'un tableau (fait par l'ISQ- Mme M. J. Péan en 2011) que j'ai reçu suite à une demande d'accès. Juin 1986 La Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ) demande au MSSS d’évaluer la faisabilité de lever l’interdiction de diffuser les images et les index des renseignements nominatifs relatifs aux bulletins de naissance, de mariage et aux certificats de décès dont le MSSS est propriétaire. 28 août 1986 Le MSSS lève l’interdiction concernant l’accès aux index des renseignements nominatifs relatifs aux bulletins de mariages et de décès, de même qu’aux images des bulletins de mariages. À cette date, le cadre légal qui s’appliquait est le Code civil du Bas-Canada qui prévoit expressément « que les dépositaires des registres sont tenus d’en délivrer, à toute personne qui le requiert, des extraits qui, étant par eux certifiés et signés sont authentiques ». Ce faisant, à cette époque, le Code civil du Bas-Canada confirmait le caractère public de ces renseignements. (avec la venue du nouveau Code Civil, en 1994) 2 décembre 1993 Le BSQ demande au MSSS de confirmer qu’il est toujours autorisé à poursuivre la transmission des index des renseignements nominatifs relatifs aux mariages et aux décès dont demeure propriétaire le MSSS. 17 décembre 1993 Le MSSS confirme le caractère public de ces index. Le MSSS confirme au BSQ qu’il est autorisé à poursuivre la transmission des index des renseignements nominatifs relatifs aux mariages et aux décès.

André Lanskoy 1938-39

LES PEURS BLEUES de G-F

- Eugène qu'est-ce qu'on fait si elle nous répond «pourquoi mettre des avis, ces données on un «caractère public » » ?
-  On s'abonne à la SGCF  et on vote pour Mme Monarque? On achète le cd de Denis Beauregard. On dit à M. Pépin qu'il nous paraît être  sanctification même de la franchise, de la finesse, de l'honnêteté ou de tout ça à la fois.
- Et le boulingrin ça t'tenterait pas ?

votre moujik,

N

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Illustrations :

André Lanskoy (1902-1976)
... pas libre de droit du tout.

abréviations :
I.S.Q. : Institut de la Statistique du Québec

B.S.Q. (ancien nom de l'I.S.Q.) : Bureau de la Statistique du QUébec

MSSSQ : Ministère de la santé et des services sociaux du QUébec

C.A.I. : Commission d'accès à l'information

BAnQ : Bibliothèque et Archives Nationales du Québec