voici le courriel.
volontairement quelque peu incompréhensible (ex. la CAI enquêtait sur elle-même puisse qu'ayant enquêté sur l'accès à l'information, au même moment que le MSSSQ et le BSQ transmettaient de l'nformation confidentielle et elle ne l'a pas vu!)
ça ne donnera rien... au Québec les incompétents ont tous les droits et plus encore.comme, d'ailleurs, les tricheurs en généalogie, (les Pépin, Desjardins, Goudrau, Pratt, Robert, Racine etc...) et pour les mêmes raisons. La Médiocrité c'est un Droit Acquis, Transmissible, une norme sociale.
Tous les Zéro du genre Denis Racine vous le diront : c'est même très rentable, on peut y faire carrière.
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Bonjour Mme la Ministre de la Justice,
Bonjour M. le Ministre de la Santé,
Depuis près de 2 ans, une décision de la C.A.I. est "attendue". La cause a été entendue en octobre 2015 après un délai déjà exagérément long. La commissaire Mme Diane Poitras n'a jamais rendu de décision (et d'après moi, n'a aucune intention d'en rendre une qui serait publique). Ces dossiers portent les nos 111493 et 111494.
La cause est sur la publication et la commercialisation de données confidentielles de mariages (les données de millions de personnes) selon la Loi de la protetion des renseignements personnels, la Loi des Archives et le Code Civil.
Toutes les données de mariages de 1927 à 1997 ont été commercialisée, après avoir été illégégitimement offertes par le BSQ (maintenant l'ISQ), le MSSQ et la BAnQ.
La C.A.I. n'a même pas osé inquiéter cette compagnie privée et les sociétés de généalogie qui lui sont associées pour cette commercialisation des données (images et index des données de mariages) tant les erreurs du MSSSQ et du BSQ étaient sévères.
Je me suis plainte de l'inaction de la C.A.I. de toutes les façons et à de multiples reprises : par leur bureau de plainte, au président M. Jean Chartier, à la Commissaire inefficace, au Protecteur du Citoyen (qui est aussi mauvais que la C.A.I., après maintes demandes, (5 ou 6), pour se débarasser de moi, il m'a été envoyé un no de dossier-bidon, "dossier 14-17344", pour lequel évidemment, aucun suivi n'a jamais été fait).
La dernière demande que j'ai faite concernant les données de mariage a été faite à l'hiver dernier. Ça s'est réglé par téléphone, je n'ai pas d'écrit à l'exception de "accusé de réception". En gros, ça se résume ainsi : la C.A.I. (M. Michel-André Roy) admet que le délai est exagérément long, que c'est «bien compliqué», et que lui-même n'est pas «juriste», mais d'aucune façon ne laisse entendre que ça devrait s'améliorer. Je lui ai simplement donné mon opinion que la C.A.I. devrait s'appeler la Commission minimale de l'accès à l'Information. La communication a coupé court; il a raccroché. C'est tout.
Je crois que la raison de ce ratage est que pour plaire à tous BAnQ, MSSSQ, BSQ et aussi à la C.A.I, elle-même, cette décision ne sera jamais publique.
La C.A.I. , au moment où le MSSSQ et le BSQ transmettaient les données confidentielles de mariages (en 2002); enquêtait sur le responsable du MSSSQ, mais n'a absolument rien vu ! ( enquête raté de la C.A.I. en 2002 ). Ainsi, sans se l'admettre, la C.A.I. "enquêtait" aussi sur elle-même.
De mon opinion, la décision de Me Poitras incluerait volontairement des données confidentielles sur la retraite de fonctionnaires incompétents (les 2 "responsables" (sic) de l'accès à l'information du MSSSQ et du BSQ qui ont transmis les données confidentielles sont partis à la retraite à peu près au même moment où cette cause a été entendue), et c'est, selon moi, ce qui expliquerait le fait que cette décision est restée cachée, pour trouver un prétexte à ne pas la rendre publique on y a intégré des renseignements confidentiels. Ainsi, on peut faire bénéficier du droit à la confidentialité ces deux nuls lesquels ont privé, du fait de leur incompétence, des millions de personnes de ce droit, alors que justement leur responsabilité était de les protéger !
Merci de trouver le moyen de forcer la C.A.I. à publier - enfin! - cette décision !
Natalie Bédard
Montréal
note complémentaire :
Dans une cause passablement similaire avec la même compagnie privée, la C.A.I. et, encore, la Commissaire Me Poitras ont mis 6 ans avant de rendre une décision. L'enquête a été bâclée (ils n'ont pas demandé à un généalogiste de leur exliquer comment les données d'adoption avaient pu être acquises), la C.A.I. n'a rien compris sur la provenance des données d'adoption (qui proviennent de sociétés de généalogie).
V. décision de 2015, pour une plainte datant de 2009 à ce lien : http://www.cai.gouv.qc.ca/documents/CAI_DSV_091570.pdf .
Cette cause est "en appel".
La compagnie qui commercialisent ces données est la même qui avait auparavant commercialisées celles d'une liste électorale volée (laquelle avait été "traitée" pour être diffusée dans un organisme supposément sans but lucratif, la Société d'Histoire et de Généalogie du Marigot de Longueil, seulement, les "administrateurs" de cette société et les administrateurs de la compagnie privée qui en a profitée, l'Institut Drouin, sont passablement les mêmes personnes. Ce traitement de la liste électorale volée pour être mis sous forme de logiciel a fort probablement profité de subventions québécoises pour l'emploi dont la Société du Marigot bénificiait à ce moment !). Cette compagnie privée a aussi créé une liste de personnes "adoptées" en toute contradiction et provocation du Code Civil, toujours en bénéfiiant de l'aide cachée de société de généalogie, à savoir la Société des Cantons de l'Est, la Société de Généalogie Canadienne franc
çaise, ainsi qu'un société des Laurentisdes et de l'Abitibi.
La cause de la Liste électorale volée [ cour d'appel 2013. ce lien]
c.c.
la CAI (le président, la Commissire, le monsieur du service des plaintes) et le protecteur du Citoyen
et les porte-parole l'opposition en matière de Santé et de Jstice (Mme D. Lamarre et V. Hivon)
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