Je suis découragée !
J'ai grandement changé le texte (la dernière partie).
--> aussi, je me suis rendue compte que M. Pépin avait été administrateur à la S.G.C.F. en 2004, et non en 2005.
Andreï Roublev, XVe siècle.
le plus célèbre peintre d'icône
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demande complémentaire au M.S.S.S.Q.
c.c. : I.S.Q., D.E.C., D.G.E.Q. C.A.I. et mon député
Merci beaucoup pour votre réponse.
Elle me déçoit un peu, mais je l'accepte. Seulement, je trouve assez restrictive la lecture que vous faites de l'art. 31., je puis comprendre qu'un ministère n'a pas à transmettre de critiques sur une loi ou l'opinion de ses juristes sur la constitutionnalité de ces dernières, mais qu'on étende ça à l'application qu'il a été fait de la loi me semble aller bien au-delà de l'article que vous citez. Qu'il ne me soit pas autorisé de voir la totalité du document, j'en conviendrais, mais pas une seule ligne - pas même l'article de loi discuté- me laisse perplexe. Mais ce n'est pas l'objet de ma demande.
J'aimerais, s'il vous plaît que vous clarifiez certains de vos propos, pour m'assurer de ne pas vous interpréter erronément.
Je mets, ici, votre lettre que vous n'avez probablement pas sous la main. (page 1 page 2).
«Nous regrettons de vous informer que nos recherches n'ont permis de repérer aucun document susceptible de répondre à la première partie de votre demande »
- Ce que je comprends est que le M.S.S.S.Q. n'a pas d'écrits provenant de la Société de Généalogie de Québec sur les négociations qui ont dû avoir lieu vers décembre 1997 concernant la publication de millions de données nominatives. (est-ce possible ?)
- Mme Marie-Josée Péan de l'Institut de la Statistique du Québec m'a bien spécifié que l'I.S.Q. avait envoyé seulement les index (on a eu un échange de quelques courriels à ce propos parce qu'elle s'était contredite, et m'a écrit une «rectification»). Ce serait donc le M.S.S.S.Q. qui aurait fourni les images microfilmées à la Société de Généalogie de QUébec . (Le M.S.S.S.Q était propriétaire et responsable tant des index que des images.)
- Est-ce que le M.S.S.S.Q. est d'accord là-dessus? Si non, quel rôle a joué le M.S.S.S.Q. dans la transmission des données, microfilms et index ? Le M.S.S.S.Q. avait la responsabilité de protéger ces données nominatives, s'il a failli à ses obligations en ne donnant pas des directives claires ou en tenant des propos sujets à interprétation (lettre du 17 décembre 1993) il est injuste qu'il cherche maintenant davantage à se dissimuler qu'à corriger les ratés dues à ses manquements ou à ceux de ses mandataires. Ces images sont maintenant commercialisées et des généalogistes se croient en droit de les reproduire, comme bon leur semble, sur internet!
«le document du 17 décembre 1993 disant que le MSSSQ confirmait à l'institut de la Statistique [...] qu'il était en mesure de poursuivre la transmission des données issues des «déclaration de mariages » (sic) »
C'est le "sic" qui me fait problème. Il y a beaucoup de guillemets dans cette phrase.
- Est-ce toute l'affirmation qui est contestée par ce «sic» ? Seulement, je n'ai rien interprété , ce propos vient, presque mot pour mot, de ce que m'a écrit l'Institut de la Statistique (Mme M.J. Péan).
- ou est-ce le fait que j'ai fait des fautes en orthographiant «déclaration» sans pluriel et «mariages» au pluriel ?
(vous trouverez, en entier, le tableau chronologique qui m'a été envoyé par Mme M.J. Péan de l'I.S.Q., en pièce jointe ainsi que sa «rectification» concernant le fait que ce serait, selon l'I.S.Q., M.S.S.S.Q. qui aurait transmis les images ).
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si je puis, je voudrais ajouter ces commentaires :
Le fait que l'I.S.Q. utilise dans son tableau le terme, manifestement erroné de «certificat» pour qualifier les «déclarations de mariage» qui sont depuis 1994, les documents que produisent le Directeur de l'État civil lorsqu'il lui est demandé un «acte». À la lecture de l'article 148, tel qu'il était avant l'ajout de 2001, on comprend assez bien l'astuce derrière le choix de ce terme.
Le Directeur de l'État Civil m'a confirmé ce que j'avais compris du propos de L'I.S.Q., à savoir qu'il n'avait pas été consulté par le M.S.S.S.Q. Pourtant l'article 103 C.c.Q., semble bien dire que le directeur de l'état civil est seul, autorisé, à pouvoir faire la publicité du registre. Le tableau chronologique de l'I.S.Q. n'explique en rien comment le Directeur de l'État civil avait pu être écarté des négociations.
Je demeure donc convaincue qu'une erreur administrative sévère a été faite en décembre 1997; et le fait que le ni le MSSSQ ni l'ISQ ne veulent l'admettre (juste un petit peu) empêche d'apporter tout correctif et ce, au mépris du droit au respect de la vie privée de millions de personnes.
Les Archives Nationales m'ont écrit, à ma demande, que les versements de données pour constituer le fichier des mariages et de décès de 1926-1996, se faisaient au 2-3 ans. Ainsi il est assez improbable que la cessation des versements en 1997 soit attribuable à un ajout à la loi en 2001...
l'I.S.Q. triche les règles, donne une argumentation toute fabriquée et à peine cohérente, ne tient pas parole. (j'avais refusé d'avoir une réponse par téléphone, si on ne me donnait pas un compte rendu écrit de la discussion. L'I.S.Q. n'a que répété, par écrit, son propre propos, même les arguments de leur avocate, Me Denise Bisson, tel que «en 1997 la confidentialité n'était pas une grande préoccupation...», n'ont pas été mis par écrit.)
J'avais fait une demande d'accès à l'I.S.Q. le 31 août 2011. J'ai reçu une réponse le 15 décembre, après maints rappels. (106 jours pour répondre, la loi en accorde 20 ! ). Ça ne donne pas confiance du tout en cet organisme.
Il n'est pas très agréable non plus de bondir d'un ministère à l'autre pour pouvoir avoir une explication concernant une décision aussi peu banale.
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la raison de cette demande :
le Code de Déontologie du Généalogie n'a jamais existé réellement, c'est un leurre inventé pour tromper les organismes publics afin d'obtenir plus de latitude concernant l'utilisation de données personnelles. (Le faux-Code de Déontologie a été adopté après l'entrée en vigueur du C.c.Q., en 1994. Il n'a jamais été appliqué en 18 ans)
par exemple :
- «Je tiens à vous préciser que la fédération propose un Code de Déontologie à ses membres, mais ne peut l'imposer. » - Michel Banville, actuel président de la F.Q.S.G.
- «C'est moi qui leur ai dit de ne pas répondre...» (à une demande en déontologie pour un vol de propriété intellectuelle géant commis par un administrateur, M. Denis Beauregard) - Albert Cyr, ancien président de la F.Q.S.G.
Ce que la Société de Généalogie de Québec a fait à l'Institut des Statistique du Québec, ça l'a été refait au Directeur des Élections du Québec en 2005. Une façon d'agir en hypocrite avec un Code de Déontologie - qui est une fourberie -comme passe-partout. De la fausse représentation.
Me Denis Racine, défenseur et utilisateur de ce Code de Déontologie non éthique; qui par opportunisme et arrivisme, trompe les organismes publics sur la valeur de ce Code au nom de milliers de personnes.
Il est aussi hautement probable qu'il soit l'auteur du vol de la liste électorale, étant lui-même, simultanément, organisateur électoral pour l'A.D.Q. en 2005, président de la Fédération Québécoise des Sociétés de Généalogie, et avocat du diffuseur de cette liste volée (5,5, millions de données nominatives mises en ligne par son client l'institut Drouin qui est aussi le diffuseur des images et des Index du M.S.S.S.Q. / I.S.Q....).
Le président de l'Institut Drouin, M. Jean-Pierre Pépin, était quant à lui assis, en 2006, au comité exécutif de la Fédération (accompagné de son propre avocat !...) . La liste électorale volée a été distribuée et l'«anticonstitutionnalité» de la loi électorale "expliquée" à partir de la Fédération par ces gens... Triplementent antidémocratique, les Sociétés ont encouragé l'utilisation par leurs membres de la liste électorale volée, sans même les aviser que c'était un geste illégal et sans, bien sûr, demander un appui de leurs assemblées, qui ne sont pas non plus informées du fait que leur Code de Déontologie a été prévu pour ne pas être appliqué. De façon similaire, le processus démocratique a été escamoté dans nombre de sociétés dont celle de Montréal, la S.G.C.F. (M. Marcel Pépin), dont M. Pépin avait été en 2004, administrateur et celle de Québec (Mariette Parent, Michel Banville).
J'ai fait une demande d'enquête en déontologie concernant l'utilisation de cette liste électorale par les généalogistes auprès de la fédération en 2010 (MM. Albert Cyr, Francois Falardeau, Mme Sylvie Adam) ainsi qu'auprès de la Société de Généalogie Canadienne Française (Mme Gisèle Monarque, Micheline Perreault), fidèles à leur pratique, ces 2 organisme ne m'ont jamais répondu.
Ce type de pratique non-déontologique a aussi été utilisé pour publier et commercialiser des copies de registres religieux sans autorisation des chancellerie des diocèses et malgré un décret des évêques interdisant cette pratique (ça s'est fait de façon compulsive à la Société des Cantons-de-l'Est, MM. Pierre Connolly, Guy Létourneau).
Sans l'erreur du I.S.Q. /M.S.S.S.Q. il n'y aurait jamais eu de liste électorale volée, publiée et utilisée illégalement : les généalogistes n'y auraient jamais cru. Seulement, avec les millions de dates de naissance provenant des index de mariages et de décès, c'était un peu plus crédible. La Fédération utilisait d'ailleurs cette argument dans une consultation publique tenu par la Commission d'accès à l'Information en 2002.
Tout de même, contrairement au M.S.S.S.Q., à l'I.S.Q. et à la D.E.C., le D.G.E.Q. a eu le courage de faire enquête et d'y mettre un frein : décision de la Cour Supérieure (décision juin 2012).
Il ne serait pas du tout difficile, que Archives Nationales, en premier lieu, demandent que les généalogistes respectent la confidentialitéde ces données et d'exiger à ce que la fédération et les société respectent les engagements découlant de leur "code", et fassent en sorte que les diffuseurs des fichiers de mariage et de décès demandent à leurs abonnés d'en user avec beaucoup de circonspections pour une utilisation plus équitable.
l'utilisation que je ferai de la réponse:
elle sera en ligne sur mon blogue: http://genealogie-fumisterie.blogspot.com
cette lettre est sur mon blogue, à ce lien : Vox populi, Vox Denis
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votre moujik
N
* Correction : contrairement à ce que j'avais écrit, M. Racine n'est pas l'auteur du Code de Déontologie (qui serait Me Serge Bouchard)... seulement un fervent utilisateur .
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