L'ADOPTION
décision de la CAI de février 2015
ordonnant à l'Institut Drouin
de détruire ses fichiers d'adoption.
(ce qu'il n'a pas fait...)
Je suis tombée là-dessus.décision de la CAI de février 2015
ordonnant à l'Institut Drouin
de détruire ses fichiers d'adoption.
(ce qu'il n'a pas fait...)
http://www.ledevoir.com/documents/pdf/chronodecision17022015.PDF
Une dame s'est plainte à la CAI (Commission d'accès à l'information) que l'Institut Drouin avait mis en ligne des informations personnelles concernant son adoption (ce qui est confidentiel et c'est connu de tous).
L'avocat était évidemment l'ineffable Denis Racine. La défense est incroyable... et même comique.
Il y dit - sans rigoler - qu'avant 1994 les dossiers d'adoption (copiés depuis le registre de l'état civil - des paroisses) n'étaient pas confidentielles ! [Note : le "nouveau" Code Civil du Québec est entré en vigueur en 1994]
Il y dit - sans rigoler - qu'avant 1994 les dossiers d'adoption (copiés depuis le registre de l'état civil - des paroisses) n'étaient pas confidentielles ! [Note : le "nouveau" Code Civil du Québec est entré en vigueur en 1994]
C'est drôle, parce que Denis Racine a lui-même participé à la mise-à-jour en 2001 du Code de Déontologie du Généalogiste.
Et un article de son Code mentionnait la confidentialité dans les cas d'adoption. (cet article a été retiré, en 2007, par Denis Racine, lorsque l'Ontario a modifié sa législation sur l'adoption...).
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Voici, M. Denis Racine se contredisant, une fois de plus.
Voilà, M. Jean-Pierre Pépin mentant comme à son habitude!
Article du Code de Déontologie (mis à jour en 2001, par rappelons-le, Mes Serge Bouchard et Denis Racine...)
«Modifier l'article 150 du Code civil du Québec afin de rendre le registre de l'État civil public tout en permettant au directeur de l'état civil d'établir les conditions nécessaires visant à assurer la confidentialité des actes relatifs à l'adoption et au changement de sexe» - Fédération en 2002 «Le registre de l'État civil doit être public, sauf en ce qui a trait à l'adoption, matière qui requiert une discrétion absolue.» - Société de l'Outaouais ----------------- Note (de moi) Au Canada : La Colombie-Britannique, l'Alberta, l'Ontario, Terre-Neuve-et-Labrador, le Yukon, le Manitoba (récemment, pas encore en vigueur) donnent accès aux registres d'adoption. Au Nouveau-Brunswick (de mémoire) l'accès a été grandement facilité. Le Québec est sévèrement en retard ! |
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Vie privée
La fin des «données ouvertes» sur l’adoption
Un article du Devoir de Marco Fortier, qui ne prend, encore une fois qu'une seule opinion ... celle de Jean Pierre Pépin (voir son autre article - tout aussi mauvais- sur la liste électorale volée) . J'aurais drôlement été intéressée à lire l'opinion de Mme Caroline Fortin, la (fort sympathique) présidente du Mouvement Retrouvailles, sur ce sujet; mais il semble que l'unique propos de M. Pépin satisfasse M. Fortier...
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| exemples - avec parent naturel - les barbouillis sont de moi... |
L'article est à mon goût est très biaisé; sans le dire le journaliste accepte qu'une compagnie privée décide elle-même de la loi. Je déteste cette loi sur l'adoption, elle est surannée, mais la CAI n'a pas à changer la loi, c'pas sa job. C'est du bien mauvais journalisme que de ne pas l'écrire. (d'ailleurs s'il avait cherché juste un peu il aurait trouvé des recommandations -ou commentaires?- de la CAI demandant à alléger la Loi sur l'adoption, le Code civil, et le secret entourant la filiation).
De toute façon, publier les noms, dates de naissance, parents naturels, parents adoptifs, etc... c'est sévèrement grossier.
Bien que la CAI ordonne de détruire les fichiers, ils sont encore sur le site de l'Institut Drouin. Je savais qu'ils existaient, mais je ne les avais jamais regardés Je n'ai pas trouvé la décision de la CAI sur le site des jugements.qc.ca. J'ai alors téléchargé 1 des 2 fichiers... j'en croyais pas mes yeux. Je pensais qu'il ne s'agissait que des "nouveaux" actes créés après le jugement d'adoption, mais c'est beaucoup plus que ça. Les curés ont copié les jugements. La décision on la trouve sur le site du journal Le Devoir. Ici. Marco Fortier s'est pas posé de question sur la nature - peut-être- privée de la décision... Pourtant, il semble bien que l'intention de la CAI était de ne pas rendre cette décision publique (sinon, elle aurait utilisée des abréviations pour le nom de la plaignante), la décision est signée (à la plume), c'est un .pdf fait depuis l'original, il n'est pas indexé; le document décrivant les démarches juridiques [chronodécision.pdf] provient certainement de M. Pépin. (C'est lui qui semble avoir avisé ce journaliste, le jugement n'était pas public, et M. Fortier l'a publié très rapidement.). Et, bien entendu, ce n'est pas M. Pépin qui protégerait l'anonymat de la plaignante ! (on n'a qu'à regarder son document DGEQ 2011-2012, il est très discret et cachottier envers lui-même et ses pots, mais pas du tout envers les autres...tentez de trouver par exemple le témoignage de M. Pépin sur "GoDaddyDo.com" le site européen où supposément on distribuait la liste électorale, ou encore les témoignages de MM. Pratt et Fournier. Niet-Nenni- Néant. ça n'y est pas!).
Le MENSONGE est tellement flagrant ! «Le nom des parents biologiques n’est pas divulgué, sauf lorsque ce renseignement a été fourni par la personne adoptée» - Jean Pierre Pépin / Denis Racine... Oh la! Ça l'a été copié des registres. M. Pépin ne perd pas son temps avec les «autorisations» ! [ v. images ci-dessus]
ajout : on trouve cette décision de la Commission d'accès à l'information à ce lien [le nom de la plaignante a effectivement été dissimulé "Mme ..." ]Le journaliste s'étale aussi avec les très hypothétiques «300 000 dossiers». Ce qu'on trouve sur le site de l'Institut Drouin : Le dossier1 en contient 1082, le dossier2, 1333. Dans le dossier1 (que j'ai téléchargé) on retrouve 38 fichiers où les parents naturels sont indiqués. Les autres n'apportent rien de neuf aux personne adoptées qui connaissent leur date de naissance et leur parents adoptifs (quoique la paroisse où ils ont été baptisés pourrait leur être utile pour leurs recherches). 38 sur 1082: ce n'est pas grand chose... et ce sont 1044 personnes qui ne méritent pas, comme les autres, la discrétion. Pourquoi donc? Le journaliste, qui de toute évidence n'a pas regardé les fichiers, ne mentionne rien de cela. Son propos trompeur trompe les gens comme dans ce commentaire d'une lectrice qui écrit:
«Parce queune personne veut quelque chose...les 299 999 autres, qui ne se sont pas manifestées ou n'ont pas été consultées, doivent en subir les conséquences...
La démocratie des tribunaux au lieu de la démocratie par et pour le peuple. Voilà où on en est rendu... »
Le journaliste ne rectifie rien. («299 999» c'est complètement ridicule... ce serait plutôt ~85! Et, Une compagnie privée, c'est ça «le peuple»?). Il mentionne «ces informations confidentiels sont sur Internet depuis plusieurs années» (sans dire que c'est depuis 2008, et que la plainte date de 2009). C'est vulgaire de la part de l'Institut Drouin ne pas avoir demandé l'opinion, ne serait-ce, qu'à une vingtaine de personnes adoptées qui sont mentionnées dans ces dossiers! Mais M. Pépin adore parler au nom de tous, surtout sans leur demander leur avis... comme quand il dit que les listes électorales «c'est de l'or pour les généalogistes» ! J'en connais pas mal qui disent, au contraire, que c'est une vraie honte.
Et, il est presque ridicule de lire M. Pépin tout ramener à lui-même, «L’entreprise réclame depuis longtemps une loi qui autoriserait la divulgation publique du nom des parents biologiques», écrit Marco Fortier, le journaliste. Réveillez-vous, M. Fortier, ce n'est vraiment le seul ! Un journaliste trop paresseux pour faire un peu de recherche, c'est tellement moche !
Ajout (18/07) : «comme c’est le cas en Ontario et en Alberta.» répète le journaliste. On pourrait ajouter la Colombie-Britannique, Terre-Neuve, etc... M. Pépin a oublié d'informer le journaliste - qui n'a pas cru bon de vérifier par lui-même- que l'information sur l'état civil était souvent plus protégée dans ces provinces qu'au Québec. Colombie-Britannique 100/120-75-50 ans pour les baptême, naissance, décès, Alberta 120-75-50, Québec 100-100-30, Terre-Neuve 100-75-50, Ontario 95-80-50 etc... Et, en conséquent les informations sur l'adoption, ne sont disponibles qu'aux personnes intéressées, RIEN à voir, donc, avec le "registre" illégal de l'institut Drouin. voir lois
La généalogie et l'adoption
La sympathie des généalogistes pour les personnes adoptées ... j'ai un grand doute là-dessus ! (je crois M. Pépin plutôt sincère tout de même sur cette question - même si ça sert grandement à sa pub aussi - mais il est autoritaire et arrogant, je peux pas supporter ça. Il est anti-démocratique, que son opinion lui semble valable. Les tribunaux ça n'écrit pas la Loi.) On ne peut pas faire n'importe quoi, n'importe comment avec ces dossiers là - même si ça sent affreusement le vieux-catho - c'est certainement sensible, il y a des cas de viol, d'inceste et quoi d'autre ? Ça ne suffit pas de dire "j'pas d'accord... alors je fais à ma tête et je publie". C'est totalement grossier et très très macho. Où est l'opinion des mères ? Après les curés des années 1950 qui leur ont fait subir de l'ostracisme, voila MM. Pépin et Racine qui ne veulent pas parler en leur nom, sans leur demander leur avis ou celui des personnes adoptées.
Il y a 2 ans, le Mouvement Retrouvailles avait fait une pétition à l'assemblée nationale, pour que soit (enfin!) adoptée, le projet de loi les concernant et qui traine depuis des années. J'avais fait un forum pour encourager les généalogistes à aller signer la pétition. Mon forum, je m'y étais grandement efforcée à le documenter avec maintes lois des diverses provinces, etc... À ma grande consternation, deux généalogistes étaient venues écrire que «l'adoption, ça ne concerne pas les généalogistes».
Pourtant, il y a a vraiment beaucoup de généalogistes qui sont adoptés. Ça m'avait d'ailleurs bien surpris quand j'ai débuté en généalogie. Je bavardais avec des généalogistes aux Archives Nationales, et ils me disaient être adopté(e)s ! Sur les sites de généalogie aussi, j'en ai croisés pas mal.
Pour éliminer l'effet négatif des propos de ces deux personnes, j'avais demandé à Mme Caroline Fortin, du Mouvement Retrouvailles, d'expliquer en quoi cette demande était si importante. Elle m'avait, longuement, répondu. J'avais mis son courriel sur mon forum. Une des deux généalogistes est repassée sur mon forum, et platement, avait écrit que les signataires à la pétition «ne se bousculaient pas au portillon» (Diane Hébert). Je sais que ce qui motivait Mme Hébert, était le plaisir qu'elle éprouve à me nuire; rien d'autre !
J'ai regardé pendant des heures les gens lire mon forum... et ne pas aller signer la pétition. Ça m'avait tellement déçue. Égoïsme et la paresse des généalogistes, me désolent toujours. Ni la Fédération ou les sociétés de généalogie, pas plus que l'Institut Drouin n'ont fait quoique ce soit pour appuyer cette pétition !
J'ai regardé pendant des heures les gens lire mon forum... et ne pas aller signer la pétition. Ça m'avait tellement déçue. Égoïsme et la paresse des généalogistes, me désolent toujours. Ni la Fédération ou les sociétés de généalogie, pas plus que l'Institut Drouin n'ont fait quoique ce soit pour appuyer cette pétition !
Assemblée Nationale du Québec<la pétition : ce lien
étude de la pétition : ce lien
La pétition n'avait tristement reçu que l'appui de 470 signataires (en 2 mois). Où étaient les généalogistes? Quand dans leurs fâcheuses "consultations" ils ont besoin d'un peu de ... ils ne ratent jamais de se servir de la cause des personnes adoptées. Mais, promouvoir une pétition, c'est bien trop pour leur fâcheux égoïsme...
C'était en 2013, le projet de loi n'a toujours pas avancé depuis...!
Droit à la Vie Privée
Causes Perdues par l'Institut Drouin / Denis Racine
Liste électorale volée :
- perdu. Cour Supérieure (juin 2012)
perdu. demande de ne pas avoir à produire la liste des membres de l'Institut Drouin.
perdu en appel. demande de ne pas avoir à produire la liste des membres de l'Institut Drouin.
- perdu. Cour d'appel (décembre 2013)
perdu. demande de pouvoir poursuivre la publication de la liste électorale jusqu'à la décision de la cour d'appel
Publication de certains jugements (ou de parties de jugement) d'adoption :
- perdu. CAI (février 2015)
référence :
«registre des adoptés» de l'Institut Drouin....
le nom est aussi hypocrite que celui de l' «annuaire des citoyens du Québec» trouvez-le par vous-même . je ne fais pas de pub à ça !
On peut aller voir ici un autre mauvais article de Marco Fortier du Devoir.
Il se contredit allègrement. Il débute avec une comparaison avec 1984 de G. Orwell... les lecteurs se moquent de lui. :)
http://www.ledevoir.com/politique/canada/413390/appareil-d-etat-echange-massif-de-fichiers-sur-les-quebecois
Des «milliers de renseignements personnels que les citoyens ont pourtant révélés à l’État en toute confidentialité», écrit-il, Et les certificats d'adoption envoyé par le greffe d'un Tribunal à une paroisse ne sont pas conpris dans sa définition de confidentialité !?
Il maintien que «plus de 20 000» personnes ont consultées la liste électorale volée de l'Institut Drouin. Hum! Hum! c'est sûrement vrai, c'est M. Pépin qui les a comptés. Il termine avec un «les renseignements confidentiels sur 5,5 millions d’électeurs, tirés de
la liste électorale, de se retrouver sur Internet, comme l’a révélé Le Devoir en mai dernier.» Big Scoop ! avec plus d'un an de retard (la décision de la Cour Supérieure est sortie en juin 2012!).
Je suis aussi bien préoccupée par les fuites d'information personnelles, les échanges mais aussi... contre la commercialisation !
Je suis aussi bien préoccupée par les fuites d'information personnelles, les échanges mais aussi... contre la commercialisation !
«Le problème, c’est que les organisations, publiques et privées, sont généralement mal équipées pour protéger les données. Les risques de fuite de renseignements se multiplient. Les violations de la confidentialité restent cachées. Et les coupables demeurent impunis.», écrit M. Fortier. L'INstitut Drouin n'a pas été «puni» our son utilisation de la liste électorale... M. Fortier n'a jamais regardé le BSQ 1926-1997...
http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/ 413866/technologie-requiem- pour-la-vie-privee»
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