Nikita Nomerz, graffitiste russe |
Ministère de la Santé
et des Services Sociaux
et des Services Sociaux
J'ai reçu cette réponse, hier. En même temps que celle de l'I.S.Q.
J'en croyais pas mes yeux ... me servir un aussi moche prétexte !
<< ma demande 1
<< demande complémentaire : Vox Polpuli Vox Denis; le malfaisant code de déontologie de Denis Racine
<< ma demande 2
réponse du M.S.S.Q. :
ma réplique :
Bonjour Mme Bérubé,
Ma première demande, du 6 juin 2013, avait pour but d'obtenir les informations suivantes: « 1. si, en décembre 1997 il avait été fait mention du «CODE DE DÉONTOLOGIE DU GÉNÉALOGISTE» 2. obtenir une copie du document 17 décembre 1993.».
Ma
seconde demande, du 2 août, (que vous me refusez) ne mentionne pas
ces 2 pointe. Il s'agit donc de demandes différentes et une révision
par la C.A.I. de ma première demande ne répondra pas à cette nouvelle
demande.
Je tiens à vous faire remarquer que si ma
première demande était mal formulée, c'était en grande partie due au
fait que l'I.S.Q. m'avait volontairement désinformée. Votre refus de
répondre à ma seconde demande revient à dire que maintenant que j'ai
fait une demande concernant les formulaires de mariage 1926-1997, il ne
m'est plus possible d'en formuler d'autres sur ce sujet. Ce serait un
prétexte qui me priverait d'un droit.
Je déplore le
fait qu'au lieu de m'aider à corriger les informations erronées que m'a
envoyées l'I.S.Q. , le M.S.S.S.Q. cherche à tirer profit de cette
situation, par des exigences qui ne sont pas justifiables. Les index
faits par l''I.S.Q. étaient la propriété du M.S.S.S.Q. qui en avait
donc la responsabilité.
Je reformule ma seconde
demande, sans faire mention au «sic» de M. Claude Lamarre. Je l'achemine à
nouveau vers le service d'accès à l'information du M.S.S.S.Q et je
crois, comme tout le monde, avoir le droit à une juste réponse.
merci à vous,
Natalie Bédard
Montréal |
nouvelle demande :
DEMANDE D'ACCÈS À L'INFORMATION
Bonjour En 1987, le M.S.S.S.Q. rendait public aux archives nationales, les «formulaires de mariage» depuis 1926. En 1997, le B.S.Q. donnait l'index - dont est propriétaire le M.S.S.S.Q- de ces «formulaires de mariage» à une société de généalogie. Depuis (environ) 2010, les images des formulaires sont diffusés commercialement sur Internet par une compagnie privée et 2 sociétés de généalogie.Je demande donc au M.S.S.S.Q. de faire la chronologie de la publication de 1997 à 2010 des «formulaires de mariage» dont il avait la responsabilité. - Je désire savoir comment l'AnQ a pu les rendre publics sans mettre de restriction quant à l'utilisation. (Il y en a sur toutes les tables, près des photocopieurs et numériseurs, pour les droits d'auteur, pourquoi y en a-t-il pas pour le droit au respect à la vie privée ? Ça envoie le message aux généalogistes qu'ils n'ont pas à se sentir concerner par les art. 35, 41 du Code Civil). - Je désire savoir comment le B.S.Q. a pu remettre les index, après 1994, àune société de généalogie, sans la moindre obligation d'émettre desdirectives et des restrictions quant à son utilisation - Je désire savoir si le M.S.S.S.Q. a pris un avis auprès de la C.A.I. - Je désire savoir si le M.S.S.S.Q. a pris un avis auprès du D.E.C., qui est le seul organisme autorisé à faire la publicité du registre de l'État Civil depuis 1994. (art. 103, C.c.Q.) - Je désire savoir comment l'AnQ a obtenu les images après 1997,et comment on a pu les rendre publics sans l'autorisation du D.E.C., de la C.A.I. Était-ce suite à l'erreur faite par l'I.S.Q. en décembre 1997 et pour mieux la dissimuler ? - Je désire savoir comment la règle de 100 ans (loi des Archives) a pu être contournée par la diffusion des images des formulaires de mariages aux centres d'archives par le M.S.S.S.Q. - Je désire savoir comment la Société de Généalogie de Québec, la Sociétéde Généalogie Canadienne Française, l'Institut Drouin ont obtenu les images des formulaires de mariages dont la propriété et la responsabilité de confidentialité revient au M.S.S.S.Q. - Je désire savoir comment ils peuvent les diffuser sans mention quant au respect du droit à la vie privée et des obligations demandées par le Code Civil (art 35, 41), est-ce que l'expertise de la C.A.I. a été demandée avant que ces images le leur soient remises ? - Je désire savoir s'ils sont pleinement propriétaires de ces images (s'ils peuvent les vendre en Chine !. merci ! Natalie Bédard Montréal (préférence : une réponse par courriel) |
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