:: Les LOIS :: et le Grand Prix du Mérite Tchitchikov 2015

«Heureux l’écrivain qui fuit les plats caractères dont la trop réelle banalité rebute et accable, pour s’adonner à la peinture des âmes nobles, honneur de l’humanité; qui, dans le tourbillon d’images continuellement changeantes, choisit quelques rares exceptions; qui ne trahit jamais le ton élevé de sa lyre, ne s’abaisse point vers les humbles mortels et plane loin de la terre dans la région du sublime.» - Nicolas Gogol. les Âmes Mortes.

Le malheur étant que son personnage des Âmes Mortes, Tchitchikov, n'est pas tout à fait ainsi. En fait, il est  euh! comment dire?... il est vraiment tout autre! Je ne m'en plains pas du tout car si Tchitchikov n'était comme on le connaît (roublard), le roman serait très ennuyeux, alors que Monsieur Gogol est un auteur comique. Ainsi, selon nous, Monsieur Gogol n'avait pas le choix,  pour le meilleur plaisir de ses amis-lecteurs, d'écorcher un peu sa lyre et de laisser à d'autres auteurs -ou généalogistes- la joie rare de sublimer pas leur «idée-force», l'humanité. [7]

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En seconde partie de ce message,  on retrouve une copie de la page :: Les Lois ::  que j'ai mise à jour tout récemment.

- Mon tableau des restrictions (ce qu'il y a de Meilleur sur mon blogue) a été augmenté.

- J'ai ajouté une petite section Union Européenne concernant le "droit à l'oubli".

- J'ai aussi ajouté quelques textes sur ce même sujet de Me Jean Goulet, un prof de droit retraité de l'Université Laval (située dans la ville de Québec). Son court texte de 2003 sur le droit à l'oubli (ou à la mémoire) parle de jugements rendus tant en Europe qu'aux États-Unis, un texte érudit au langage tout simple et même sympathique que je vous suggère fortement

Dans la section Jurisprudence, j'ai ajouté :

- la décision de la Commission d'Accès à l'Information de février dernier concernant le (soi-disant) «registre des adoptés» de l'Institut Drouin (propriété de Jean-Pierre Pépin, Sébastien Robert, ainsi que des actionnaires cachés-pour-mieux-tricher,  Bertrand Desjardins et Michel Pratt... nommons-les, car ils sont encore eux-mêmes trop déloyaux pour le faire. La dissimulation et la mauvaise foi sont tellement avantageuses,! et ça, M. le Juge & Partie, Michel Pratt, ne vous le dira pas car il a fait du conflit d'intérêt sa raison sociale depuis maintes années!) La manipulation est le propre des actionnaires de l'Institut Drouin et de leur avocat retors. Ce pernicieux droit à l'oubli du droit des autres dans lequel ils se prélassent c'est leur flagrant déni. Rappelons-leur, encore une fois, pour ne pas qu'ils se sentent oubliés!

- ainsi que l'arrêt de mai 2014, de la Grande Chambre de l'Union Européenne sur le droit à l'oubli sur le moteur de recherche "Google".

En fin, la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels dans le secteur public est à se faire réévaluer. On devrait en avoir une toute neuve, fraîche et pimpante, d'ici peu ...

Un site web a été créé : ce lien
On peut donner nos suggestions / commentaires au ministre de la Justice à ce lien. Une consultation publique est prévue (les inscriptions sont terminées).
Les nouveaux règlements sont ici ce lien. Les propositions du ministre sont résumées (1 page) ici, ce lien ou décrites dans ce document (206 pages) à ce lien

Nos LOIS sont ainsi. Elles ne me semblent pas meilleures ou pires qu'ailleurs, en fait, le "modèle québécois" qui cumule à la fois la protection et l'accès à l'information et instaure un tribunal administratif de surveillance, a inspiré bien des lois, en Allemagne, Hongrie, Royaume-Unis... [1] Seulement, la généalogie québécoise n'a pas la taille de celles des pays européens, les actes jusqu'au moins en 1900 sont déjà lus, vus, répertoriés, numérisés, les compagnies et sociétés de généalogie veulent donc voir abolies les barrières de protection des données personnelles pour, dans le premier cas, leur profit, dans le second, le financement de leur société. Les $ les poussent donc à tricher et à mépriser, sans cesse, les lois.

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La page «les Lois» est recopiée après ce commentaire sur la Liberté d'Expression qui inclut l'annonce officielle du gagnant du Grand Prix du Mérite Tchitchikov 2015 que vous ne trouverez nulle part ailleurs que sur mon votre blogue préféré, G-F.

M. Thitchikov est le généreux commanditaire de Généalogie-Fumisterie.

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La LIBERTÉ D'EXPRESSION «je ne peux me taire» - O. Mandelstam «Transcrire, publier, tout cela n'était que vanité. Tout ce qui se crée de manière non désintéressée n'est pas le meilleur. Le meilleur est ce qui n'est pas noté, ce qui a été créé et qui a disparu, qui s'est dilué sans aucune trace (...) » - Varlam Chalamov. Récits de la Kolyma (Cherry-Brandy). Ce récit parle du poète Ossip Mandelstam, décédé de faim et de froid, alors qu'il était en transit vers la Kolyma; il avait été condamné pour un poème de quelques vers sur Staline. Il savait que cet écrit pourrait le conduire à la mort. Voir la traduction (wiki) Les écrivains russes je les aime presque tous, j'en ai fait mes amis de longues date, je me chicane avec certains, on renoue avec émotion, Pardonne-moi, Fedia, je ne le ferai plus... Une amitié que seul l'amateurisme peut permettre (l'amateur a un droit fondamental à l'erreur et bénéficie de façon non-équivoque, au droit - envié par plus d'un - d'être cucul). Toutefois, je suis incapable de familiarité avec les écrivains du 20e siècle - aux destins tellement tragiques - goulag, exécution sommaire, exil forcé, suicide, alcoolisme et impossibilité à s'exprimer,  «la peine de mort pour un écrivain» selon Zamiatine. Je suis infiniment intimidée lorsque je mentionne Korolenko ou Tchekhov et particulièrement Chalamov un écrivain au style incomparable, sans artifice, ni décor... Pas de spleen ou de crise de la foi, pas de verdoyance des steppes aux premières lueurs du renouveau printanier, pas de rôle messianique pour l'âme russe d'exception, ni de paraboles simplistes moralisatrices, son entourage n'est pas constitué de "disciples", pas d'humour irritant (Dostoïevski m'est bien pénible quand il se croit drôle comme Gogol),  pas de complaisance avec le stalinisme, pas de roman autobiographique douteux à la Gorki, pas d'antisémitisme. Chalamov est simplement dépouillé. Ça donne à peu près ce résultat (du moins pour dans ma généalogie imaginaire - ce qui n'est pas interdit à aux lecteurs) : Avec Tchekhov les moujiks et les détenus ont des droits et doivent être entendus, avec Korolenko toute personne, indigène inclus, a en plus des libertés, avec Chalamov, la liberté d'expression s'exerce sans compromission. C'est celle d'un homme à l'état de squelette qu'on a voulu dépersonnaliser par toutes les brutalités, qui montre sa résistance à l'avilissement et conserve sa conscience humaine et, avec la plus grande sobriété d'expression tend à prouver l'inconcevable : une voix isolée peut avoir un effet  vertigineux à en ébranler un régime (seulement l'agonie peut être très lente). * La LIBERTÉ D'EXPRESSION  telle que définie par l'Institut Drouin c'est : taire à tout prix! Les vendeurs de données personnelles ont triché les lois de toutes les façons; leur supposée déontologie est de la honteuse fausse représentation faite au nom de milliers de généalogistes : Par leur Code-foutaise de Déontologie qui méprise la protection du public, et n'est pas fait pour être appliqué.... Ils ont aussi volontairement trompé avec leur prétendu "Bureau d'attestation de compétence" qui existe mais n'est absolument pas représentatif (bien moins que 1% des généalogistes sont agréés). À force de déformation et d'enflure, ils en sont venus à se comparer à des journalistes lesquels, pourtant, respectent une déontologie véritable (le conseil de presse), ont une compétence professionnelle reconnue, bénéficient de la liberté de presse et courent parfois de réels dangers (on n'a encore jamais vu un généalogiste prisonnier d'opinion ou devoir protéger la vie d'une source ou encore être blessé par une balle perdue). L'exception pour les «journaliste, historien et généalogiste» [2], ne sert qu'aux vendeurs de données, la quasi-totalité des généalogistes n'en tire aucun avantage (ce que les organismes de généalogie omettent sans cesse de dire), car ce sont des amateurs, ils ne sont pas du «secteur privé». «Ie droit du citoyen à la vie privée: une promenade au flambeau dans une poudrière pour le généalogiste» - Serge Bouchard, avocat, inventeur d'un Code de Déontologie qui se fout de la protection du public, dans un bel exemple de son style flamboyant-bidon (dont on imagine l'effet de toge...) «le recours au Code de Déontologie, une promenade en radeau  dans une grenouillère: On n'avance jamais!» - selon Eugène, notre expert en Nautisme, (bien connu de nos amis-lecteurs), fort de près de 200 ans d'expérience. Pour Jean Pierre Pépin, la liberté d'expression c'est affirmer son droit fondamental au parjure et répendre ses bobards dans les journaux. Bien qu'il ait méprisé l'opinion des généalogistes sur sa liste électorale volée, il a le culot de parler en cour et dans les journaux au nom de tous les généalogistes, comme si sa liste volée avait fait consensus. Sa liberté d'expression c'est de s'approprier autoritairement celle des autres pour imposer sa seule opinion (le plus souvent par ses tricheries et par celles de son Avocat-Fumiste, Denis Racine). Voir l'onglet Fumiste 1er. MANIPULATEUR : L'exemple exceptionnel du товарищ Michel Pratt - l'historien officiel soviétique fameux, fabuleux, fabulateur - et ses bobards de «données disponibles», pour qualifier la liste électorale volée ou son gentil «partenariat» pour dissimuler aux membres l'utilisation qu'il a fait de la Société du Marigot pour voler le PRDH dans ses propres intérêts [3]. M. Pratt en a mérité les qualificatifs du plus hypocrite et anti-démocratique président et juge et partie d'une Société de généalogie (Pitoyable avidité: ça l'aura été un président en conflit d'intérêt pendant 10 ans!) Michel Pratt et Bertrand Desjardins. Décision arbitrale de 2009 (voir ce lien). Les mensonges et parjures ont été entendus (et incidemment M. Desjardiins devient actionnaire de l'Institut Drouin.) Ils exultent et proclament tous les 2 leur déni. Ainsi, Bertrand Desjardins ne peut se retenir (septembre 2009) voir ce qu'il en écrit à  ce lien. Dans les semaine qui suivent, il annonce sa retraite pour juin 2011. On ne trouve aucune trace que le PRDH de l'Université de Montréal, le Balsac ou autre aient été avisés que M. Desjardins avait des intérêts personnels dans l'Institut Drouin. C'est la même chose au Marigot et à la Fédération Histoire Québec où M. Pratt tait ses liens. il écrit le succès de ses tromperies dans la supercherie qu'est l'Histoire de son Insttitut Drouin. Ils ont volé les droits de l'éditeur Chenelière du PRDH (c'était la 3e fois pour M. Desjardins) en usant du renom de maints organismes pour asseoir leur crédilité. À la fin mai 2011, leur «LaFrance» est prêt (le nom «PRDH» adéquatement effacé)  et sera inauguré lors du Congrès de l'Institut D'Histoire de l'Amérique Française pour lequel, justement, M. Pratt est devenu organisateur de Congrès. M. Desjardins prend sa retraite la semaine suivante. Le plagiat du dictionnaire Jetté par Denis Beauregard (fait avec la complicité de MM. Desjardins et Pépin). Au moment où ils volaient le PRDH, sans m'en douter, je tirais un boulet sur leur Tour d'Ivoire avec ma preuve de plagiat du Jetté. C'est ainsi que je me suis méritée de la part de M. Desjardins une amabilité feinte  qui lui était utile pour mieux détruire mon travail. Emberlificotée par ses bobards éthiques (ex. «la culture du plagiat chez nos généalogistes : je la déplore!» et blablabla), et tout juste une semaine avant le lancement du «LaFrance», je me suis remise à tirer sur leur Tour d'Ivoire, toujours sans le savoir,  lui disant stupidement que je trouvais «vraiment triste» l'absence de mention au copyright du PRDH, «quelle perte», croyant bêtement que lui aussi devait trouver cela bien triste! «Je n’ai donc aucune objection à laisser la commercialisation des informations [du PRDH] à l’Institut Drouin» - B. Desjardins. Je n'ai pas grand doute qu'il a servi un baratin similaire à ses proches collègues du PRDH et du Balsac pour les embobiner, eux aussi (la tromperie est maintenue, il n'est nulle part encore sur les sites du PRDH, de l'Institut Drouin ou de l'UdM fait mention de l'«actionnaire», qu'est M. Desjardins). Tout comme M. Pratt n'aurait jamais mentionné ses intérêts dans l'Institut Drouin aux autres administrateurs du Marigot, pas plus qu'à Histoire Québec et à l'Institut d'Histoire... Denis Racine présidait (sévissait) alors à la Fédération, il n'est fortement pas étranger à ces entorses éthiques. Comme il ne l'est probablement pas (au même moment) avec les contrats-bidon pour le BSQ 1926-1997 et l'Institut Drouin. Il est plus que plausible que tant MM. Desjardins et Pratt que M. Bélanger et Mme Monarque ont été rassurés par ce fumiste que leur turpitude ne paraîtrait pas. Je comprends maintenant que si ce monsieur Desjardins n'a dit mot quand je lui ai envoyé ma preuve de plagiat du Jetté par Beauregard, c'est qu'elle était très bonne. Le contraire aurait fait qu'il l'aurait démolie en quelques mots.  Ainsi, si ce monsieur avait été un vrai professeur -(selon, une fois encore, mon "imaginaire") c'est à dire juste, objectif et indépendant - je ne serais pas encore là à répéter 5 ans plus tard les mêmes évidences. À rebours, j'ajouterais, qu'avec ma preuve du plagiat de Jetté et celle montrant que le Code de Déontologie était une arnaque, il ne s'est rien fait de plus rafraîchissant et original cette année-là. J'aurais dû me mériter le "prix René Jetté". En fait j'en suis tellement convaincue, que je me le suis auto-attribuée à moi-même (comme l'ont fait par absence de principe mais fort sérieusement, nos formidables macho-académiciens, MM. Racine et Fournier, ), moi, c'est juste par principe et pour rigoler (Eugène croit aussi que je le méritais, et personne n'a jamais douté de son intégrité et de son objectivité, pas même Robert  moi-je-suis-un-expert Lapointe qui adresse toujours à Eugène ses incessantes récriminations). Si M. desjardins a tout fait pour détruire ce travail c'est qu'il en connaissait l'importance. Je ne l'ai pas reçu seulement parce que les prix et mérites ne sont accordés qu'à eux-mêmes, entre eux-mêmes, aux plus tricheurs le plus souvent. note : En 2014, le dernier prix René Jetté a été accordé à Jacques Gagnon de la Société de généalogie des Cantons-de-l'Est pour un truc totalement banal et déjà vu : une banque généalogique de politiciens... wow! il a du plagiat sur la planche le récipiendaire!- Sisisi, il s'agit de M. Gagnon, celui-là même qui n'a jamais su expliquer, malgré son «code exemplaire de déontologie», comment les répertoires publiés par René Jetté avaient pu être intégralement copiés et anonymement rééditéées  par sa société - un travail de copie commencé seulement un mois après le décès de M. Jetté. La mesquinerie de Jacques Gagnon à solliciter ce prix est vraiment hors norme [4] [5]. (Le prix René Jetté a, au même moment, été aboli). Que ma valu ma petite audace de liberté d'expression? Un tas d'injures, des manigances et la destruction systématique de mon travail. Bertrand Desjardins n'a pas vu d'inconvénients à s'approprier mon travail bénévole ou à me voir malmenée par ses pots, tels que Serge Goudreau quand c'était le temps de «chercher à titiller une certaine personne dont les diverses croisades finissent par nous exaspérer» ou Sylvain Croteau quand il m'expulsait pour avoir écrit un truisme, à savoir que J.P. Pépin mentait en affirmant être l'«éditeur du Dictionnaire Jetté» etc... Leurs manières s'appellent de l'intimidation et sont incompatible avec la liberté d'expression. Il ne semble même pas que j'ai le droit d'être généalogiste pour ces gens obtus. Le devoir de maintenir la turbidité des organismes de généalogie, pour cacher le fond de leurs magouilles, leur était essentiel. Juge et Partie... on y prend rapidement goût. Leur mode de penser à 2 tons  «ceux qui ne sont pas avec nous sont contre nous» fait qu'ils obtiennent tous les mérites, les «médailles-bidon de l'Assemblée Nationale», ce sont pour eux seuls... Ô Bobards! On reconnaît les Lance Amstrong de la généalogie avec le Tour du LaFrance. Plus ils s'évertuent, comme Denis Beauregard, à feindre de ne pas avoir copié René Jetté, plus ils admettent que Jetté leur a été indispensable. Ils ne sont toujours pas foutus de mentionner dans leur bibliographie les références à Larouche, Hébert, Lafontaine, Roy, Godbout... «On n'arrête pas le progrès», écrit, narquois, M Desjardins; c'est bien suffisant pour me faire détester le type de généalogie qu'ils veulent imposer. Leur absence d'éthique court-circuite les entraves, leurs vols diminuent leurs frais, mais cela n'est certainement pas plus un «progrès» que ne l'a été l'apothicairerie (très efficace) de M. Amstrong. PRIMEUR | M. Bertrand Desjardins s'est ainsi vu décerner le  Grand Prix du Mérite Tchitchikov 2015  À l'unanimité: le jury a été aussi fort ému par son courageux combat contre l'«obscurantisme».  Félicitations sincères! [6] [7] obscurantisme : Gorgone à Petersbourg *

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::  LES  LOIS  ::

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: :  Code de Déontologie : : Code de Déontologie du Généalogiste  Code d'Éthique des Administrateurs de Société  de la Fédération Statuts et Règlements (dans lesquels est inclus le Code de Déontologie, art. 4.16) les Règlements  ont été modifiés en octoblre 2014. On trouve l'ancienne version [qui est maintes fois mentionnée sur ce blogue] à ce lien ** la S.G.Q. et la Société de La Prairie de la Madeleine, ont des Codes quelques peu différents.     Dictionnaire d'éthique et de philosophie morale On peut comparer cette définition à celle de M. Michel Banville, président de la Fédération Québécoise des Sociétés de Généalogie : « Je tiens à vous préciser que la Fédération propose un code de déontologie à ses membres, mais ne peut l'imposer. Elle n'a pas de pouvoir coercitif quant aux actes des individus... » - Michel Banville. Voir                                          - la définition au complet   >> - le propos de M. Baville au  complet   >>

: :  Code de Déontologie : :       La TROMPERIE        un code de déontologie doit servir à la protection du public ce but a été volontairement perverti avec le Code de Déontoloige du Généalogiste : qui lui sert à tromper les pouvoirs publics, le public et même les généalogistes, car peu savent que jamais ce code ne sera appliqué (les demandes seront automatiquement rejetées). De plus, l'article 6 : «enquête» est très irrégulier parce que les Sociétés se retrouvent la plus part du temps en position de juge et partie.  * Ainsi, La Fédération n'a jamais eu de "Code de Déontologie" -et elle le sait fort bien. C'est au plus un "Code Moral" sans mordant, sans réprimande. La Fédération ment ainsi, pour utiliser son faux-Code dans ses demandes auprès des organismes publics, et pour donner l'impression aux généalogistes que les données des Sociétés membres (et l'Institut Drouin, mes aïeux, fichier Connolly, bms2000 ...) sont respectueuses des lois.

: :  Code de Déontologie : :    France               La Fédération de Généalogie Française a repris le Code de Déontologie de la Fédération Québécoise... Seulement, elle mentionne clairement que «La finalité de la généalogie est bien pour chacun de connaître ses origines en recherchant ses ancêtres, et aussi de recenser ceux qui ayant des ancêtres communs font partie de la famille. La publication de ces informations doit se faire dans le respect des droits des personnes vivantes, pour rester dans la légalité de la législation relative à la protection des personnes physiques.» - La Fédération Française de Généalogie Voir la présentation que fait la FFG de son Code de Déontologie ce lien La directive 95/46/CE du Parlement Européen sur les données personnelles est décrite à ce lien (wikipedia).

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: : Les Chartes : : Droit au respect de la vie privée les chartes canadienne et québécoise Charte des droits et libertés de la personne  (Québec) Charte canadienne des droits et libertés  (Canada)

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: : Lois québécoises : : Code Civil  (particulièrement art. 35 et ss;  144 et ss.) Loi sur les Archives  (particulièrement article 19)  Loi électorale (particulièrement : les articles 40.38.3. , 40.39, 40.41)  Secteur Privé : Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. («généalogiste» v. l 'article 1, 4e alinéa) DÉFINITION : article  2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l'identifier. Code Civil : article 1525 (...) Constitue l'exploitation d'une entreprise l'exercice, par une ou plusieurs personnes, d'une activité économique organisée, qu'elle soit ou non à caractère commercial, consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de services. Secteur Public : Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels DÉFINITION : article  54. Dans un document, sont personnels les renseignements qui concernent une personne physique et permettent de l'identifier. Code des Professions 23. Chaque ordre a pour principale fonction d'assurer la protection du public. À cette fin, il doit notamment contrôler l'exercice de la profession par ses membres. 87. Le Conseil d'administration doit adopter, par règlement, un code de déontologie imposant au professionnel des devoirs d'ordre général et particulier envers le public (...) Loi sur les compagnies article 9.1  - 5° laisser faussement croire qu'elle est un groupement sans but lucratif; exemple : le "Groupe-Nécro" qui n'est pas enregistré et est la propriété de l'institut Drouin, mentionne qu'il est un "organisme", "commandité par l'Institut Drouin" qu'il a un "coordonnateur" et cherche des "bénévoles". Il a aussi un site  ".org". Commission d'accès à l'information : - la consultation publique sur la recherche en généalogie et la protection des renseignements personnels (2002) - un résumé des écrits ou des propos (.pdf) soumis par chacun des participants à la consultation publique tenue à Québec et Montréal au mois d’avril 2002. [Notez le nombre de Sociétés / organismes qui mentionnent le «Code de Déontologie»  ... il a été fait pour ça : leurrer les pouvoirs publics pour obtenir davantage de latitude concernant le Respect du Droit à la Vie Privée.] - voir avec quelles contraintes sévères, les chercheurs universitaires peuvent obtenir des renseignements nominatifs. La demande doit avoir été autorisée dans la plus part des cas par un Comité d'Éthique. «Ne publier ou ne diffuser aucun renseignement qui permettrait d’identifier, même indirectement, une personne physique» - Formulaire de demande modèle d'engagement  : règlement de la bibliothèque nationale (droit d'auteur) :  www..   ->  Je ne peux pas moi-même donner les meilleures informations juridiques. Je peux seulement donner des suggestions sur les meilleures pistes à suivre. Il s'agirait donc de suivre celles de Me Jean Goulet... . il a été professeur de droit à l'Université Laval (jusqu'en 2001) . responsable La banque des lois du Québec. «Le laboratoire de jurimétrie de l'Université Laval, sous la direction de Jean Goulet et de Pierre Jobin, véritables pionniers de l'informatique juridique au Québec» . il s'est grandement intéressé au "droit à l'oubli", "droit au souvenir" : Voir Entre la mémoire et l’oubli, le Code civil du Québec et la protection de la vie privée de Jean Goulet  dans e-doctine à ce lien (sur l'article 5 de la Charte et l'article 35 du Code Civil, particulièrement). . il est l'auteur d'un livre sur le droit et la photographie.  Grand angle sur la photographie et la loi. Un précis sur le droit de la photographie au Québec et au Canada, Montréal, Wilson & Lafleur, 2010, 149 p. Voir aussi ce video . il a été conseiller au Projet Balsac (de l'Université de Chicoutimi) pour la protection des données personnelles et la génétique. . il a participé à la consultation publique de la CAI en 2002 sur la généaogie et le respect des données personnelles. Il a été le seul à émettre un doute sur un Code de Déontologie sans sanction...

règlement de la bibliothèque nationale (droit d'auteur) :  www.. 

: : Lois canadiennes : : Loi électorale  (particulièrement l'article 111 f.) droit d'auteur :  la loi sur le droit d'auteur l'institut de propriété intellectuelle du Canada

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:: Union Européenne :: INTERNET et le DROIT À L'OUBLI (depuis le 13 mai 2014) Le droit à l’oubli Internet s’applique aux personnes physiques, résidant en Europe et désireuses de faire oublier un résultat de recherche les concernant. Voir la revue de presse faite sur le site forget.me La directive 95/46/CE du Parlement Européen sur les données personnelles est décrite à ce lien (wikipedia).

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: :  Jurisprudence  : : la confidentialité : UN INCONTOURNABLE : jamais on ne voit la Fédération / les Sociétés écrire dans leur revue ou sur leur site un mot sur la CONFIDENTIALITÉ et  le RESPECT DE LA VIE PRIVÉE. La décision de la Cour Supérieure mentionne tous les articles de Loi concernant la confidentialité, en lien avec la généalogie: Jugements interdisant l'«annuaire des citoyens de l'Institut Drouin» (la liste électorale volée de l'Institut Drouin) Décision de la Cour Supérieure DGEQ / Drouin   ... Décision de la Cour d'appel Jugement interdisant le «registre des adoptés de l'Institut Drouin» (des jugements ou certificats de jugement provenant de registres religeux - parfois ayant été copiés par les curé des paroisses. La provenance est grandement la Société des Généalogie des Cantons-de-l'Est. Note : entre autres la tricherie. Quelques mois avant que ce soit publié ce "registre des adoptés" le président de la Fédération et avocat de l'Institut Drouin, Denis Racine, modifiait le Code de Déontologie du Généalogiste, soustrayant la mention qu'il y était fait que la filiation (biologique) des personnes adoptées était de nature confidentielle - c'était l'article 4.3 voir le texte. De plus, M. Pépin se parjure en affirmant, que lorsque les parents biologiques sont mentionnés, c'est parce que ça l'a été obtenu de la personne adoptée mentionnée! Ça provient clairement de Société de Génélogie, outre les Sociétés des Cantons de l'Est, la Société Canadienne Française et des Laurentides.) Décision de Commission d'Accès à l'Information : Mme F... c. Institut Drouin droit à la vie privée - droit à son image    Arrêt de la Cour Suprême :    Aubry c. Éditions Vice‑Versa,[1998] 1 R.C.S. 591  «la personnalité publique a une vie privée moins étendue»   (selon ce qui est dans «l'intérêt public»)  voir aussi :  droit à l'image   le droit d'auteur Arrêt de la Cour Suprême : Barreau du Haut-Canada c. CCH Canadienne Limitée Union Européenne Google Spain SL,, Google Inc. contre Agencia Española de Protección de Datos (AEPD), Mario Costeja González  : arrêt du 13 mai 2014

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: : Règles de l'Église : : sur les B.M.S.      Selon les Chanceliers des Diocèses de Joliette et de Sherbrooke, MM. P. Lefebvre et G. Boulanger, l'ÉGLISE NE PERMET PLUS LA PUBLICATION DE B.M.S. RÉCENTS. Selon eux,  les b.m.s. sont publiés par les Sociétés de Généalogie à l'insu des diocèses.  pour M. Pierre Lefebvre, chancelier, cela est interdit, entre autres, par le Code canonique de 1983. («cela est non permis et interdit par l'église», écrit M. Lefebvre.) pour M. Guy Boulanger, chancelier, un décret de l'évêque du Diocèse de Sherbrooke remontant à 2003 interdit cette pratique dans ce diocèse. voir les courriels de ces messieurs, sur le blogue.   * «Les archives privées ne sont pas soumises à la Loi sur les archives et c’est donc le droit canonique qui établit la prescription pour les archivesecclésiastiques. Ainsi, le canon 482 stipule que c’est le chancelier qui doit avoirla charge des archives du diocèse. Différents canons affirment également que lesdocuments doivent être conservés dans un lieu sûr, fermé à clé, et qu’une autorisation de l’évêque est nécessaire pour y accéder (Lamothe 1992, 151).D’autres canons indiquent que les archives secrètes (dispenses, mariages secrets, motions et réprimandes) ne peuvent être consultées que par l’évêque. » - Véronic Papineau-Archambault, Les archives religieuses au Québec : gestion, conservation et diffusion du patrimoine culturel, 2011. ce lien

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: : Respect de la Vie Privée : :

délai de restriction en années, pour divers pays ou province:

T A B L E A U   C O M P A R A T I F

naissance mariage décès loi commentaire Québec 100 100 30 Loi sur les Archives (19) Code Civil (art 144 et ss) Yukon 100 100 100 Vital Statistics Act art.31 (10) Colombie-Britannique 100/120 75 50 Vital Statistics Act 36-37 ce lien .Protection of Privacy act Alberta 120 75 50 Vital Statistics act  ch. V 4.1 50(1)  site gouvernemental Saskatchewan 100 75 70 Vital Statistics (53-55) site gouvernemental . données restreintes Manitoba 100 80 70 Vital Statistics Act   (art.32-1,6,9) site gouvernemental Territoires du Nord-Ouest 100 70 Vital Statistics Act Protection of Privacy Birth Mariage ne donne pas le noms des parents. Restreinte death Nanuvut 100 70 Avant 1999, il faut s'adresser aux T. N. O. Ontario 95 80 70 site gouvernemental Île du Prince Édouard 120 75 50 Vital Statistics Act 32-(12) site gouvernemantal Aussi ce lien Nouvelle Écosse 100 75 50 Vital Statistics Act art. 45A a) b) c) Nouveau Brunswick 95 50 50 Vital Statistics Act site gouvernementa Terre-Neuve/Labrador 100 75 50 Vital Statistics Act art 30,31,32 Alaska 100 50 50 site gouvernemental Alabama 125 0 125 Vital Statistics Law art 22-9A-21  e)- f) Arizona 75 * 50 Duties of the director § 36-351 site gouvernemental- bapt et décès Arkansas 100 50 50 Arkansas Statute 20-18-305 (9) release to «academic research group» «genealogy from before 1935» Caroline du Nord site gouvernemental «direct descendant» : NCGS § 130A-93 Caroline du Sud 99 65 50 site gouvernemental : bith and death Californie 0 0 0 Public Records Act Colorado 100 70 50 «copie non officielle» birth certificate - death certificate  Connecticut 100 0 0* General Statutes §7-51a birth certificate Dakota du Sud 100 S. D. Codified Law Art. 34-25-8 archives ne ligne av. 100 Dakota du Nord 100 0 health statistics act § 23-02.1-27 site gouvernemental : «birth record for an individual that is deceased, you must:be an immediate relative of the deceased individual» death : sans no s. social et cause de décès Delaware genealogiste (+preuve) District of Colombia 100 50 site gouvernemental naissance décès Floride 100 0 0/50 site gouv.  50a cause de décès Georgie 0 Hawaï 75 75 75 site gouvernemental «direct and tangible interest» exclu le généalogiste amateur... Généalogiste est un professionnel ou un chercheur universitaire ... Idaho 100 50 50 site gouvernemental Illinois 100 75 50 410 ILCS 535 - 24. 1) site gouv. [«genealogical pupose»]  Indiana 75d «Genealogy (must be over 75 years old and deceased) **proof of death**» Iowa - Kansas «Proof of legal representation, direct interest, or written authorization is required if the requestor is not named on the record or an immediate family member.» site gouvernemental Maine 75 25 50 site gouvernemental  Genealogie : «vital records researcher card»  coûte  $50/an + frais du certificat... Maryland 100 25 x COMAR 10.03.08 site gouvernemental birth death marriage Massachusetts 0 0 0 Aux Archives d'État après 5 ans. Disponibles dans les villes en tout temps. Michigan 100 0 0* site gouvernemantal Minnesota 0 0 0 avec certaines conditions Mississippi 100 100 50 Mississippi Code (1972) §25-59-3 délai + «Genealogy. must be provided as purpose for certificate and family relationship to the registrant must be specified». site gouvernemental :  b   m  s Missouri 105 50 site archives d'état «your relationship to person named on record (if legal guardian, must provide guardianship papers). if legal representative, indicate legal relationship» Montana 30 0 «Step-relatives, in-laws, aunts, uncles, cousins, ex-spouses, and a natural parent of an adoptive child are not eligible to receive a certified copy of a birth certificate.»  cause de décès sur le certificat Nevada Vital Statistics 444.070 NRS 440.650 Nebraska 50 50 50 Health ...3-004.06 site gouvernemental Recherche érudite – sans nom New Jersey 80d/105 50d/105 40 site gouvernemental généalogie: implique que la personne soit décédée. New Hampshire 100 50 50 RSA 5-C:105 et RSA 5-C:9.    pas accès pour la généalogie, il est dit que ce n'est pas un  «direct and tangible interest». New York 75d 50d 50 site gouvernemental Exception pour les descendants en lignée directe Nouveau Mexique 100 50 Vital Statistica § 24-14-27c site gouvernemental Ohio 0 0 0 site gouvernemental birth access Oklahoma 125 75 Nov.2011 : 63 O.S. Sec. 1-323 [recul]. Genealogie : birth (125y.) death (75y.) pour les données recentes il faut l'autorisation du sujet / de sa famille ou un ordre de la cour. Oregon 100 0 50 OAR 333-011-096 «The State Archives won't release restricted information without written authorization from the State Registrar.» Pennsylvanie 105 50 Vital Statistics Law (1953) section 810 birth :«If the person named on the birth certificate is deceased, a family member who is not an "immediate family member" must submit a copy of the death certificate to be eligible to receive a certified copy of the birth certificate.»  death certificate : (can be obtained by) «Extended family member who indicates a direct relationship to the decedent» Rhode Island 100 100 50 site gouvernemental  «direct and tangible interest» Texas 75 0 25 Section 1. 552.115(a) site gouvernemental 75 ans b Amendements proposés en 2013 pour : 125b, 75d. … «11) généalogist» Tennessee 100 50 50 site gouvernemental Utah 100 75/15 80/50 Vital Statistics Act 26-2-22 3 a) b) c)  site gouvernemental Vermont 0 0 0 Vermontt Statutes Title 18 : ch. 101 § 5002 Virginie 100 25 25 Code of Virginia § 32.1-271 (avant 2012, c'était 50 ans) Virginie Occidentale 100 50 50 W.V. Code and Rules site gouvernemental Washington site gouvernemental formulaire nov 2012 : «Department of Health has sent a request to the Public Records Committee that all WA Vital Records have limited access: births for 125 years, marriage, death & divorce to 50 years.» Wisconsin 75 50 Wisconsin Vital statistics Art. 69.20 1) 2) Wyoming 100 50 50 site gouvernemental Allemagne 110 80 30 Personenstandsgesetz art 5 …j'étais tellement fière de moi :) Autriche 100 100 100 archives diocésaines : «In Österreich besteht für Matrikenbücher eine Schutzfrist von 100 Jahren (§37, § 41 Abs. 4 PStG). » Belgique 100 100 100 Code Civil (art. 45 § 1-3) site gouvernemental Danemark 50 50 10 archives danoises Espagne loi sur l'accès Ecosse 100 75 50 site gouvernemental France 75 75 0/25 Loi ... archives (art. 4 e)  «Loi Informatique et Liberté» Hongrie 90 30 archives hongroises Ou «60 ans du dépôt» Irlande du Nord 100 75 50 site gouvernemental Italie 70 70 70 Decreto 2003 -art.177- 3 Codice Civile – art. 450 Regolamento di stato civile  -> Imhunation 1968 ? Luxembourg Code Civil Titre II. des actes de l'état civil (Art 34 – 101) Norvège 60/80/100 Pays-Bas 100 75 50 Code Civil Livre 1 art 17a 2) Pologne 70 70 70 site gouvernemental «100 ans». Le registraire ne donne pas d'informations aux généalogistes Portugal 100 site archives nationales Russie ce semble être 75 ans pour tout !? О ПЕРСОНАЛЬНЫХ ДАННЫХ 27 июля 2006 года N 152-ФЗ Slovénie 70/10 70/10 10 arhives gouvernementalesou «40 ans pour les documents d'état Suède 70 70 archives suédoises ( rirksarkivet) Voir aussi arkivdigital Suisse 120 120 100 site Canton de Genève Code Civil | art. 39-49 Ordonnance Turquie Code civil - registre état civil art. 36 Ukraine 75 archivss gouvernementales Australie 100 75 30 site gouvernemental Nouvelle Zélande 100/80 80 50 site gouvernemental Afrique du Sud births ans deaths Act 51 /1992 Brésil Codigo Civil Colombie la Registraduría Nacional del Estado Civil, Oman Civil Status Law Art. 53 « Any person has the right to apply for obtaining an official duplicate of the entries and documents in relation to himself or to his ascendants, descendants or spouses.» - ce site officiel » Mexique 70 70 70/30 Loi fédérale sur les archives art. 27 et 30 Loi -respect de la vie privée et droit à l'accès

Natalie Bédard pour Généalogie-Fumisterie [février 2015]

à entrer dans le tableau :

Chine :
"30 ans" (à confirmer).
Archives Law of The People's Republic of China

«Article 19 Archives kept by State archives repositories shall in general be open to the public upon the expiration of 30 years from the date of their formation. Archives in economic, scientific, technological and cultural fields may be open to the public in less than 30 years; archives involving the security or vital interests of the State and other archives which remain unsuitable for accessibility to the public upon the expiration of 30 years may be open to the public after more than 30 years. The specific time limits shall be defined by the national archives administration department and submitted to the State Council for approval before they become effective.»

Japon
Code Civil I  , Code Civil II
Statistics Act
Loi sur les renseignements personnels tenus par des organismes publics
Family Register Act
renforcement de "
"150 ans" est mentionné pour les familles exclues du registre des familles !? (pas clair)

Suède :
«Swedish law limits the availability of some records younger than 70 years online. » - site gouvernemental : rirksarkivet  et (privé, à ce qu'il semble) arkivdigital

Hongrie : 30 ans du décès, 90 ans de la naissance, ou 60 ans du dépôt si les dates sont inconnues.   [site des archives nationales hongroises] .
:)  Pour faciliter vos recherches hongroises : écriture runique ... ce lien

Fédération Russe : les données personnelles ne pourront être emmagasinées que sur des serveurs en Russie. La loi entrera en vigueur en sept. 2016.
texte 1  et texte 2 (comparaison avec la France et l'Allemagne)

Pays-Bas 
Code Civil Livre 1 art 17a 2)

«De overbrenging naar de gemeentelijke archiefbewaarplaats van de in het gemeentehuis berustende registers van geboorten, van huwelijken dan wel geregistreerde partnerschappen en van overlijden vindt eerst plaats onderscheidenlijk honderd jaar, vijfenzeventig jaar en vijftig jaar na de afsluiting van deze registers.»

--> naissance, mariage, décès respectivement, 100 ans, 75 ans, 50 ans.

Norvège 

60 ans : registres paroissiaux. (ex. : si un registre couvre 1930 à 1944  : il est entièrement retreint jusqu'en 2004.) 80 ans : santé, causes criminelles et certains liens familiaux. 100 ans : les recensements, adoption. ce lien

Many recent sources are off-limits due to privacy rights. As a genealogist, you do not have right of access to these sources, not even if you are related to the person in question. Parish registers and probate registers are off-limits for at least 60 years after their date of issue. Census returns from 1910 and onwards are also blocked from access.   - site des archives nationales norvégiennes ce lien

The information in parish registers is restricted for use until it is 60 years old, in some cases 80 or 100 years old.- site des archives norvégiennes ce lien

Ukraine

«Ukraine Access to documents of the National Archival Fund, which contain confidential information on a person, or threaten life or inviolability of the home, is restricted for 75 years from the moment of their creation, if the other is not provided by the Law. Before this term access is possible at consent of a citizen,whose rights and legal interests might be violated, and in case of his death – a this legatee’s consent.» - site des archives nationales ukrainiennes. ce lien

Italie

semble être moins de 80 ans...

Portugal !?
~ 50 ans les mariages.  (source religieuse)
... b. 1938 , illégitime, certificat bapt. (fait en 1961, source religieuse) .... ce lien
source civile : demande de passeport - 1934 
voir :  ce lien  [ les dates extrêmes sont assez souvent fausses].

--> Protocole entre Family Search et le gourvernement Portuguais depuis 1984...  voir ce lien
entente de 2006
--  historique de l'État Civil au Portugal / lois du Moyen-âge à 2007. Ce lien
-- Códigos do Registo Civil   ce lien

Venezuela
«Publicidad del Registro Civil - Artículo  59.La información contenida en el Registro Civil será pública. Toda persona podrá acceder a la información de los archivos y datos del Registro Civil, salvo las limitaciones establecidas en la Constitución de la República, en la presente Ley y demás leyes. A fin de garantizar el derecho a la privacidad e intimidad de cada persona, elacceso a los datos contenidos en el Registro Civil, relacionados con la residencia,será limitado y sólo podrá obtenerse a través de requerimientos de autoridadesjudiciales o administrativas.» ce lien
voir aussi : protection pour les refugiés, demandeur d'asile, témoins, ... pour les mineurs (la filiation)

Espagne
«Publicidad del Registro Civil.

El Registro Civil es público para quienes tengan interés en conocer los asientos, salvo en los siguientes casos, que impiden que se dé publicidad sin autorización especial»  -  ce lien  [ les cas exclus : adoption, perte droit parental, avortememnt, changement de sexe, changement de nom... ]

El carácter electrónico del Registro Civil no significa alterar la garantía de privacidad de los datos contenidos en el mismo. Aunque el Registro Civil está excluido del ámbito de aplicación de la Ley Orgánica 15/1999, de 13 de diciembre, de Protección de Datos de Carácter Personal, se presta una especial protección a los datos, en tanto contengan información que afecta a la esfera de la intimidad de la persona. Lo relevante es que los datos protegidos sólo pertenecen a su titular y a él corresponde autorizar que sean facilitados a terceros. ce lien

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références: 

[1]  : «À l’époque, le Québec faisait figure de pionnier. Depuis, le modèle inspire, les imitations sont nombreuses. C’est le cas notamment de l’Ontario et de la Colombie-Britannique qui, toutes deux, ont adopté le modèle québécois. Ce modèle conjugue dans une même loi l’accès à l’information et laprotection des renseignements personnels. Il se caractérise aussi par la création d’un organismede surveillance et de contrôle qui jouit d’un pouvoir décisionnel. Le modèle est maintenant repris outre-atlantique, en Hongrie d’abord, au Royaume-Uni plus récemment, et dans certains États (länder) allemands, par exemple Berlin et Brandenbourg. Il est étudié sérieusement par la République fédérale de l’Allemagne.»  (Rapport de la CAI, 2002)   ce lien p. 17.

[2] Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé  : ce lien.  L'exception pour le généalogiste est mentionné à l'article 1. Le même article définit ce qu'est  «une entreprisee» renvoyant à l'article 1525 du Code Civil.

[3] L'Histoire (truquée) de l'Institut Drouin, écrite par un actionnaire qui n'est même pas capable de l'admettre -et nécessairement d'en aviser ses lecteurs- pour mieux tromper, Michel Pratt. Un historien auquel il manque le minimun d'honnêteté et d'objectivité à la manière soviétique. Combinard : son "Histoire" a été, la même année, à la fois publiée par la Société du Marigot et par son Institut Drouin. Да!

[4] Le dernier prix René Jetté a été décerné à Jacques Gagnon, le président (sans déontologie!) de la Société des Cantons de l'Est [@-journal de la Fédération, mars 2014 ce lien], peu de temps après que Mme Marie Royal eut envoyé un communiqué aux sociétés (suite aux demandes de ce blogue) concernant le plagiat fait par des sociétés de généalogie... [voir le "communiqué" de Mme Royal, sur ce blogue ce lien ].

[5] les messages sur ce blogue concernant les copies/rééditions de livres de René Jetté faites à la Société des Cantons de l'Est sont très nombreux. On peut voir : ce lien et les suivants...

[6] Tchitchikov est le personnage principal des Âmes Mortes de Nicolas Gogol.

[7] «l'obscurantisme»  :  un propos tenu dans une lettre au journal Le Devoir par M. Desjardins et cie. Voir ce lien. Ô sublime! La généalogie découlerait d'une «idée-force de l'humanité», apprend-on dans le même texte.

On peut lire B. Desjardins en sept. 2009 : http://archiver.rootsweb.ancestry.com/th/read/QUEBEC-RESEARCH/2009-09/1253270874 et aussi en 2012  :http://archiver.rootsweb.ancestry.com/th/read/QUEBEC-RESEARCH/2012-08/1344395168 .

image :
l'épigramme d'O. Mandelstam : wiki

Varlam Chalamov. Récits de la Kolyma - «Cherry-Brandy» porte sur Mandelstam.